Département fédéral de justice et police
Garantie des constitutions révisées de sept cantons
Le Conseil fédéral approuve le message
Communiqués, DFJP, 13.04.2005
Berne, le 13.04.2005. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie aux constitutions révisées des cantons de Glaris, de Soleure, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, des Grisons, du Valais et du Jura. Toutes les nouvelles dispositions sont, en effet, conformes au droit fédéral.
En l'occurrence, les modifications constitutionnelles ont pour objet:
dans le canton de Glaris:
- l'organisation administrative (réduction de 7 à 5 du nombre des membres du gouvernement)
dans le canton de Soleure:
- l'introduction d'une administration judiciaire indépendante
dans le canton de Bâle-Campagne:
- l'encouragement à la propriété du logement
dans le canton de Schaffhouse:
- la réduction de l'effectif du Parlement à 60 membres (au lieu de 80)
- la surveillance sur les avocats
dans le canton des Grisons:
- la base légale pour la délégation de compétences budgétaires
dans le canton du Valais:
- le régime communal
dans le canton du Jura:
- le transfert au canton des charges de santé
- l'introduction de l'initiative populaire rédigée de toutes pièces
Dernière modification: 13.04.2005