Communiqués

Communiqués 2005

30.12.2005	Adamov extradé vers la Russie
29.12.2005	Adamov va être extradé vers la Russie
21.12.2005	Poursuivre et juger les infractions selon des règles uniformes
21.12.2005	Le droit en vigueur suffit à répondre aux exigences du commerce électronique
21.12.2005	Michael Leupold sera le nouveau directeur de l'Office fédéral de la justice
09.12.2005	La loi sur le partenariat entrera en vigueur en deux étapes
09.12.2005	Faire de la Suisse une place financière moderne et sûre
09.12.2005	Berisha a été placé en détention aux fins d’extradition
05.12.2005	Davantage de sécurité juridique pour les affaires liées aux trusts
05.12.2005	Entreprises de sécurité privées: le point de la situation
05.12.2005	Moderniser le droit des sociétés
24.11.2005	Simplification de la procédure d’autorisation
23.11.2005	Meilleure protection contre les délinquants extrêmement dangereux
11.11.2005	Renforcer la collaboration entre le Mexique et la Suisse
09.11.2005	Mieux protéger les victimes de la violence domestique
09.11.2005	La protection des consommateurs ne sera pas étendue
09.11.2005	Révision totale de la loi fédérale sur l’aide aux victimes
08.11.2005	Affaire des frégates: transmission de documents au titre de l’entraide judiciaire
02.11.2005	Abrogation de la Lex Koller – mesures d’accompagnement en matière d’aménagement du territoire
26.10.2005	L’adoption d’enfants vietnamiens sera bientôt possible
26.10.2005	Inscription au registre des avocats: un master sera exigé
26.10.2005	Lutter à l’échelle mondiale contre la criminalité organisée
26.10.2005	La réglementation fédérale concernant le rapatriement d’étrangers est approuvée
03.10.2005	La Suisse décide d’extrader Adamov vers les Etats-Unis
27.09.2005	Mise en place du Tribunal administratif fédéral
23.09.2005	Ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture
14.09.2005	Abrogation de deux accords d’aide sociale
08.09.2005	Dossier jurassien : les gouvernements bernois et jurassien donnent un mandat à l'Assemblée interjurassienne
07.09.2005	Règles de transition pour le personnel du nouveau Tribunal administratif fédéral
02.09.2005	2,5 milliards de francs consacrés aux loteries et aux paris
31.08.2005	Surveillance électronique des détenus. Poursuite de l’expérience
24.08.2005	Libéralisation du droit des fondations
18.08.2005	Etroite concertation pour la fixation du nombre de juges au Tribunal fédéral
17.08.2005	Crimes contre l’humanité et crimes de guerre font leur entrée dans le code pénal
17.08.2005	Garantie de la constitution du canton de Zurich
19.07.2005	Affaire Adamov: Le Tribunal fédéral accepte le recours de l’Office fédéral de la justice contre le jugement du Tribunal pénal fédéral
01.07.2005	Droit du divorce: quelques retouches nécessaires
29.06.2005	Le Conseil fédéral ouvre une consultation sur la surveillance du Ministère public de la Confédération
29.06.2005	Améliorations apportées à la partie générale du code pénal
22.06.2005	Schengen/Dublin: la Confédération et les cantons entendent coopérer étroitement
14.06.2005	Prévenir les stérilisations abusives
10.06.2005	Révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier: accueil positif
09.06.2005	Cas Adamov: l’OFJ recourt contre la décision du Tribunal pénal fédéral
05.06.2005	Loi sur le partenariat : entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2007
05.06.2005	Schengen/Dublin: quelle suite à donner après la votation populaire?
03.06.2005	La division commune de la clinique psychiatrique Hohenegg est radiée de la liste des hôpitaux
19.05.2005	La Russie demande à la Suisse l’extradition d’Adamov
22.04.2005	Achraf extradé vers l’Espagne
22.04.2005	Améliorer le statut des couples de même sexe
13.04.2005	Garantie des constitutions révisées de sept cantons
12.04.2005	Personnes disparues: déclaration de décès ou déclaration d’absence?
08.04.2005	Conférence des Ministres européens de la justice à Helsinki
06.04.2005	La Fédération internationale de Volleyball acquiert une villa à Lausanne
31.03.2005	Enlèvement d’enfants: la Suisse requiert nettement plus souvent l’intervention de pays étrangers que l’inverse
23.03.2005	Conférence des ministres de la justice à Helsinki: le conseiller fédéral Christoph Blocher représentera la Suisse
22.03.2005	Dossier jurassien: Christoph Blocher rencontre les représentants des gouvernements cantonaux bernois et jurassien
14.03.2005	Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants: mieux tenir compte des intérêts des enfants
11.03.2005	Adaptation de la loi fédérale sur les avocats au processus de Bologne
11.03.2005	Publicité du registre foncier: un élargissement mesuré
10.03.2005	Extradition pour soupçon d’activités terroristes
04.03.2005	La partie générale révisée du CP entrera en vigueur le 1er janvier 2007 au plus tôt
04.03.2005	Assouplissement de la Lex Koller
04.03.2005	Simplifier et accélérer le travail de la Cour
16.02.2005	Fonds Abacha restitués au Nigeria
01.02.2005	«Dépolitiser» les actes terroristes
28.01.2005	L’extradition d’Achraf vers l’Espagne a été décidée
12.01.2005	Victimes du raz-de-marée : renseignements sur des questions simples d'ordre juridique
07.01.2005	Victimes du Tsunami: l’adoption internationale n’est pas la bonne solution