Désaccord sur les tarifs avec une clinique privée: le Conseil fédéral admet le recours de santésuisse

Depuis le 1er janvier 2004, toutes les prestations médicales ambulatoires fournies en Suisse par les hôpitaux et les cabinets médicaux sont soumises au système tarifaire TARMED. Dans le canton de Soleure, santésuisse (association des assureurs-maladie de Suisse) et une clinique privée ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur la valeur initiale du point tarifaire. Aussi, le Conseil d'Etat du canton de Soleure a-t-il lui-même fixé cette valeur avec effet au 1er janvier 2004. santésuisse a formé recours contre cette décision devant le Conseil fédéral, concluant à ce que celui-ci fixe la valeur initiale du point tarifaire à un niveau inférieur.

Dans sa décision sur le recours, le Conseil fédéral constate que la convention cadre TARMED conclue entre santésuisse et H+ (les hôpitaux de Suisse) contient des clauses qui ne sont applicables que si les parties contractantes sont parvenues à un accord sur la valeur initiale du point tarifaire. Si tel n'est pas le cas et que cette valeur doive être fixée par l'autorité (en l'occurrence le gouvernement cantonal), celui-ci n'est pas tenu pour ce faire d'appliquer les modules de calcul utilisés par les partenaires tarifaires pas plus que les mécanismes d'adaptation des coûts prévus dans l'annexe à la convention-cadre. Il doit bien plutôt arrêter sa décision à la lumière des lois (notamment la LAMal) et ordonnances pertinentes.

Garantir impérativement la neutralité des coûts

Par ailleurs, le Conseil fédéral relève que la LAMal posant impérativement le principe de la neutralité des coûts, le calcul de la valeur initiale du point tarifaire doit être opéré selon une méthode qui garantisse le respect de ce principe. Le Conseil fédéral fonde son propre calcul sur les recommandations du Préposé à la surveillance des prix, considérant que le modèle de calcul auquel celui-ci a recours est aujourd'hui le seul à permettre la mise en ouvre de la réforme voulue de la structure tarifaire, tout en garantissant la neutralité des coûts. En appliquant ce modèle, on aboutit à une valeur du point tarifaire de 94 centimes. Or, comme les hôpitaux publics du canton de Soleure sont convenus avec santésuisse de fixer la valeur du point tarifaire à 95 centimes, il y a lieu, estime le Conseil fédéral, d'accorder également ce montant à la clinique privée en cause. En vertu de cette décision, la valeur du point tarifaire appliquée par cette clinique privée est ramenée de 1,10 franc à 95 centimes avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.