Communiqués

Communiqués 2004

22.12.2004	Garantie fédérale pour la Constitution du canton de Fribourg
13.12.2004	Aucun indice de torture ou de mauvais traitements graves
10.12.2004	Lutter plus efficacement contre la cybercriminalité
08.12.2004	Rencontre entre le Conseiller fédéral Christoph Blocher et les directeurs d'établissements pénitentiaires
03.12.2004	Ministère public de la Confédération: surveillance uniformisée
03.12.2004	La loi sur les profils d'ADN entre en vigueur début 2005
26.11.2004	Les appareils à sous sont les principaux responsables de la pathologie du jeu
24.11.2004	Usage de la contrainte policière: vers une réglementation fédérale en matière de rapatriements
10.11.2004	Pour une lutte encore plus efficace contre la corruption
27.10.2004	La révision totale du droit de la tutelle est saluée - mais doit être neutre en terme de coûts
20.10.2004	La Suisse entend ratifier la Convention de La Haye sur les trusts
08.10.2004	4 tableaux remis à la Russie
01.10.2004	Garantie des constitutions révisées de trois cantons
01.10.2004	Désaccord sur les tarifs avec une clinique privée: le Conseil fédéral admet le recours de santésuisse
29.09.2004	«Angolagate»: la Suisse transmet à la France des documents bancaires au titre de l’entraide judiciaire
29.09.2004	Suisse - Etats-Unis: faciliter l'exécution des obligations alimentaires
17.09.2004	Exécution de la peine dans le pays d'origine, même sans le consentement de la personne condamnée
16.09.2004	Chiffre d’affaires 2003 des loteries et paris: un nouveau record
15.09.2004	Forme spéciale d'internement à vie pour les délinquants dangereux
15.09.2004	L'unification de la procédure civile n'est pas contestée
08.09.2004	Cautionnement: le consentement du conjoint sera dans tous les cas nécessaire
01.09.2004	Renforcement de la coopération avec les Philippines
30.08.2004	Miniréforme de la législation en matière de poursuite pour dettes et de faillite
25.08.2004	Financement du Tribunal administratif fédéral: une affaire réglée
18.08.2004	Restitution des fonds Abacha au Nigeria
13.07.2004	Attentat à l’explosif perpétré contre le siège de l’association AMIA: pas de trace de compte bancaire à Genève
06.07.2004	D’anciens carreaux de faïence restitués à la Turquie
30.06.2004	Faciliter l'exécution des obligations alimentaires entre la Suisse et les Etats-Unis
23.06.2004	Transparence des indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction
23.06.2004	Obligation de révision: réaménagement intégral de la réglementation
18.06.2004	Le Tribunal administratif fédéral entamera ses activités comme prévu en 2007
10.06.2004	Des règles simples pour le partage des valeurs patrimoniales confisquées
07.06.2004	Renforcer la prévention de la torture
26.05.2004	Dossier jurassien: Christoph Blocher rencontre les représentants des gouvernements cantonaux bernois et jurassien
19.05.2004	Restitution d’un triptyque à la Géorgie
19.05.2004	La révision de la loi sur les loteries est provisoirement suspendue
14.05.2004	La participation de la société civile au processus législatif
13.05.2004	La Suisse signe le Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CEDH)
12.05.2004	Renforcer la collaboration entre le Brésil et la Suisse
03.05.2004	Rémunération de la collecte de signatures: pas d'interdiction
29.04.2004	La Suisse et l’Argentine entendent intensifier leur collaboration
28.04.2004	Infostar bientôt en service dans tout le pays
28.04.2004	Une étape de plus dans la lutte contre la corruption
21.04.2004	Introduction de la cédule hypothécaire sans titre
21.04.2004	Les limites d'âge sont des mesures inappropriées
21.04.2004	Des formes juridiques sur mesure pour les entreprises
19.04.2004	Fonds Abacha : nouvelles restitutions
07.04.2004	Accès au Tribunal fédéral: un groupe de travail propose de nouvelles règles
06.04.2004	Plus de poursuite par voie de faillite pour le recouvrement des primes de l'assurance-accidents
02.04.2004	Mise en ouvre de l'initiative sur l'internement: groupe de travail constitué
30.03.2004	Enlèvements d’enfants: les efforts de médiation deviennent plus difficiles
12.03.2004	Dialogue confédéral: premiers entretiens entre les gouvernements cantonaux et le «nouveau» Conseil fédéral
11.03.2004	La violence entre conjoints ou partenaires sera poursuivie d'office
05.03.2004	Garantie de la Constitution du canton des Grisons
01.03.2004	Les investigations secrètes sont réglées par la loi
19.02.2004	Réglementer clairement l'application à titre provisoire de traités internationaux
11.02.2004	Le transfèrement de personnes condamnées sera bientôt possible entre la Suisse et la Barbade
04.02.2004	Nouveau directeur pour le projet «Nouveaux Tribunaux fédéraux»
28.01.2004	Droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers: mieux informer les acquéreurs
19.01.2004	Un réexamen périodique plutôt qu'une réglementation figée
07.01.2004	Délai de séparation en droit du divorce: il est ramené à deux ans