Introduction progressive d’Infostar
Les registres de l’état civil vont être informatisés et mis en réseau
Communiqués, OFJ, 17.03.2003
Berne, le 17.3.2003. A partir d’aujourd’hui, les cantons et les offices de l’état civil seront progressivement raccordés au registre informatisé de l’état civil « Infostar ». Cette banque de données, développée en étroite collaboration avec les cantons, sera pleinement opérationnelle au deuxième semestre 2004.
Les quelque 1750 offices suisses de l'état civil tiennent chacun quatre registres dans lesquels sont inscrits, au lieu de survenance de l'événement, les naissances, les mariages, les décès et les reconnaissances d'enfants. Ces opérations sont aujourd'hui encore réalisées avec des moyens conventionnels. Par ailleurs, tous les faits liés à l'état civil et aux changements intervenus dans le droit de cité sont reportés dans le registre des familles, tenu au lieu d'origine. L’informatisation ne change en rien les compétences dans le domaine de l'état civil: les registres actuels, sous forme de papier, seront remplacés par la banque centrale de données "Infostar", gérée par le Département fédéral de justice et police (DFJP) pour les cantons. Les inscriptions suivront désormais la voie électronique ; mais elles resteront du ressort exclusif des autorités de l'état civil.
Les fonctions des registres demeurent en principe les mêmes. Le registre des familles sera toutefois remplacé par un registre lié aux personnes, dans lequel les faits relatifs à l’état civil seront consignés pour chaque individu et non plus pour chaque famille.
La mise en réseau électronique de tous les offices de l’état civil de Suisse permettra une rationalisation importante: la saisie des données dans le registre du lieu de survenance de l’événement mettra automatiquement à jour les inscriptions figurant dans les registres de l’état civil du lieu d’origine; il ne sera ainsi plus nécessaire de transmettre puis de ressaisir les données au lieu d’origine. De plus, cette mise en réseau permettra d’éliminer des sources potentielles d’erreurs et de doublons, car les mêmes données ne devront plus être saisies une première fois au lieu de survenance de l’événement et une seconde fois dans le registre du lieu d’origine (voire des lieux d’origine, pour les personnes qui en ont plusieurs).
La protection des données est assurée
La base légale formelle pour l’exploitation d’Infostar a été adoptée par le Parlement le 5 octobre 2001 déjà. Cette modification du code civil (CC) garantit la protection de la personnalité et des droits fondamentaux des personnes dont les données sont traitées dans le système Infostar. Le CC énumère en particulier quelles sont les autorités externes à l'état civil qui, étant chargées d'une mission dont le succès dépend fortement de la rapidité du déroulement des opérations, pourront accéder en ligne aux données personnelles: les autorités d'établissement au sens de la loi sur les documents d'identité des ressortissants suisses, les services fédéraux compétents pour la tenue du système de recherche informatisé (RIPOL) et du casier judiciaire informatisé (VOSTRA), ainsi que le service fédéral chargé de la recherche de personnes disparues. Pendant la phase d’introduction, ces autorités externes à l’état civil ne seront toutefois pas encore raccordées à Infostar. Le raccordement n’interviendra que le 1er juillet 2004, lorsque le système sera pleinement opérationnel. C’est à cette même date qu’entreront en vigueur les nouvelles bases légales que sont le CC modifié et l’ordonnance sur l’état civil révisée.
