Communiqués

Communiqués 2002

25.12.2002	Hussein Hariri, condamné pour détournement d'avion et en fuite des Etablissements pénitentiaires suisses, se trouve en détention au Maroc
20.12.2002	Tarifs du Cardiocentro: le Conseil fédéral tranche
20.12.2002	Réforme destinée à consolider les droits populaires: une modernisation mesurée
19.12.2002	Réformer la loi sur l'aide aux victimes d'infractions
16.12.2002	Poursuite des négociations sur Schengen/ Dublin
11.12.2002	Une mère en fuite extradée vers la France
09.12.2002	Moderniser la législation sur les loteries
09.12.2002	Annulation des jugements condamnant les personnes qui ont aidé à fuir des victimes du nazisme et du fascisme
09.12.2002	Renforcer la protection des consommateurs dans une juste mesure
05.12.2002	Extradition d'un marchand d'armes vers l'Argentine
29.11.2002	Le partenariat entre personnes du même sexe bientôt reconnu par l'Etat
29.11.2002	Mieux protéger les enfants adoptés
27.11.2002	Cas Raul Salinas: dossiers de l'instruction transmis aux autorités mexicaines
18.11.2002	Bilatérales II: troisième rencontre de négociation sur Schengen/Dublin
15.11.2002	Premier transfèrement de détenus de Thaïlande en Suisse
06.11.2002	Adaptation des émoluments de l'Institut suisse de droit comparé
06.11.2002	Mieux protéger les consommateurs
16.10.2002	Un «code de conduite» pour les relations de la Confédération avec les communes
14.10.2002	Lutte contre la criminalité : renforcer la collaboration avec le Brésil
04.10.2002	Bilatérales II: deuxième rencontre de négociation sur Schengen/Dublin
04.10.2002	Tarifs hospitaliers et médicaux: le Conseil fédéral veut de la transparence
03.10.2002	Or de la BNS, politique extérieure et E-Government au centre des discussions entre le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux
30.09.2002	Révision partielle de la loi sur la protection des données
27.09.2002	Remise à l'Italie de deux peintures et d'une sculpture volées
20.09.2002	Nicola Bortone a été extradé vers l'Italie
20.09.2002	La Confédération accorde la garantie à sept constitutions cantonales révisées
16.09.2002	La Suisse autorise l'extradition d'un marchand d'armes vers l'Argentine
12.09.2002	Nouvelle réglementation concernant la prescription de l'action pénale en général
12.09.2002	Le régime du délai entrera en vigueur le 1er octobre 2002
11.09.2002	Un ressortissant turc extradé vers l’Allemagne
11.09.2002	Une réglementation complète de l'analyse génétique humaine
10.09.2002	La participation à un cercle de dons est punissable et financièrement très risquée
30.08.2002	"Simple bureau" à l'origine et aujourd'hui unité administrative aux multiples activités: l'OFJ a un siècle d'existence
28.08.2002	Surveillance électronique des détenus : poursuite de l'expérience
27.08.2002	Affaire Menem: la Suisse n'est toujours pas en mesure d'accorder l'entraide judiciaire
22.08.2002	Non à la création d'un Bureau fédéral de médiation
22.08.2002	Délimitation du champ d'application de la loi sur la transparence
20.08.2002	Cas Montesinos: la Suisse remet 77 millions de dollars au Pérou
19.08.2002	Le chiffre d'affaires des loteries a légèrement augmenté
15.08.2002	Un soutien clair au projet d'unification du droit de la procédure pénale
09.08.2002	La Suisse autorise l'extradition vers l'Espagne d'une présumée activiste de l'ETA
08.08.2002	La Suisse autorise l’extradition d’une mère en fuite vers la France
06.08.2002	Mise en place des nouveaux tribunaux: début des préparatifs
10.07.2002	Argent de la drogue: nouveau partage entre la Suisse et les Etats-Unis
09.07.2002	Enlèvement international d‘enfants
09.07.2002	Signature d'un traité d'entraide judiciaire avec les Philippines
03.07.2002	Carte d'identité électronique: son introduction est en préparation
03.07.2002	Construction des nouveaux tribunaux: participation financière des cantons-sièges
03.07.2002	Vers un assouplissement mesuré de la Lex Koller
03.07.2002	Aide financière pour les touristes suisses à l'étranger. Nouvelle réglementation
28.06.2002	La conseillère fédérale Ruth Metzler signera trois accords avec les Philippines
27.06.2002	La place financière suisse ne doit pas servir au financement d'opérations terroristes
26.06.2002	Partenariat enregistré entre personnes du même sexe: un projet bien accueilli
26.06.2002	Renforcer la transparence lors de la collecte de données personnelles
19.06.2002	Nouveau président de l'Assemblée interjurassienne
14.06.2002	Entraide judiciaire dans le cas Milosevic
10.06.2002	Cas Salinas: la Suisse adresse aux autorités mexicaines une demande de délégation de la poursuite pénale
31.05.2002	Crédit à la consommation: taux d'intérêt maximum de 15 %
29.05.2002	Lutter contre la traite des êtres humains selon une approche globale
29.05.2002	Principe de la transparence et Bureau de médiation: décision reportée
23.05.2002	Conflits de conscience dans le cadre de l'exercice de professions du secteur de la santé
13.05.2002	Libre circulation des avocats
01.05.2002	Exécution de la peine dans le pays d'origine même sans le consentement de la personne condamnée
24.04.2002	Comptabilité commerciale: le recours aux nouvelles technologies est autorisé
18.04.2002	Marco Camenisch a été extradé vers la Suisse
17.04.2002	Solution transactionnelle dans l'affaire Abacha
27.03.2002	Régler les conditions auxquelles les stérilisations sont considérées comme licites et indemniser les victimes de stérilisations forcées
26.03.2002	L'Italie demande l'extradition de Nicola Bortone
25.03.2002	Point de mauvais traitements mais des conditions de détention pouvant être améliorées
15.03.2002	La possession de pornographie dure va devenir punissable
15.03.2002	Garantie des constitutions révisées de sept cantons
07.03.2002	Cas Franziska Egli: des progrès
01.03.2002	Genève: deux comptes bancaires bloqués dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre Jeronimo Mello
27.02.2002	Améliorer le statut juridique des animaux
26.02.2002	Extradé vers l'Allemagne pour escroquerie concernant des taxes déductibles
14.02.2002	La Suisse est armée pour collaborer avec la Cour pénale internationale
11.02.2002	Exécution des peines et mesures: le soutien de la Confédération se monte à 82 millions de francs
30.01.2002	Renforcer la lutte contre la traite et le trafic illicite d'êtres humains
30.01.2002	Extension du champ d'application de la loi sur les avocats
25.01.2002	Affaire Abacha: transmission de documents d'entraide judiciaire au Nigéria
24.01.2002	Felder extradé vers la Suisse
17.01.2002	Jean-François Leuba présidera l'Assemblée interjurassienne jusqu'à fin juin 2002
17.01.2002	La Poste peut exploiter les lignes de bus de la région d'Interlaken
16.01.2002	Renforcer la collaboration dans la lutte contre la criminalité internationale