Rapt parental et "co-parentalité"

La Suisse est actuellement liée avec 58 Etats dans le cadre de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, à laquelle tous les Etats ayant ratifié la Convention européenne sur la reconnaissance et l'éxécution des décisions en matière de garde des enfants et le retablissement de la garde des enfants sont parties.

A l'exception de quelques cas de rigueur (conflit interparental particulièrement grave), les conventions ont permis de remédier aux atteintes portées aux droits de garde et de visite, voire constitué un relais vers d'autres procédures appropriées pour les régler. Leur but n'étant certes pas de supprimer les liens entre l'enfant et le parent qui l'a déplacé illicitement, l'attention s'est également portée sur le suivi des décisions de retour. Une certaine augmentation du nombre des parents prenant conscience des effets néfastes de leur conflit sur l'enfant a favorisé en outre des accords ou règlements amiables. Le développement du sens de la co-parentalité permet d'espérer un renforcement de cette tendance à conclure des solutions amiables dans l'intérêt de l'enfant.

Recommandations de la Conférence de La Haye

Les Etats parties à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ont tenu leur quatrième réunion en mars 2001, sous l'égide de la Conférence de La Haye de droit international privé. Outre les autorités centrales, des juges ont participé à ces travaux relatifs au fonctionnement de la convention. Diverses recommandations ont été établies à l'intention des Etats contractants, concernant notamment:

• L'information du public et des autorités: chaque Etat contractant devra fournir des renseignements au sujet des modalités d'application de la convention (brochures, sites internet). Les aides-mémoire de l'autorité centrale suisse sont actuellement déjà disponibles sur cette page web (voir Infos complémentaires). Les décisions judiciaires communiquées à la Conférence de La Haye peuvent être consultées également dans Internet, sous INCADAT.
• L'encouragement d'une remise volontaire de l'enfant: le recours à des services de médiation, ainsi que le soutien accru des praticiens et des autorités décisionnelles devraient à l'avenir contribuer à de telles solutions. Cet objectif doit ainsi être poursuivi à tous les stades du traitement d'une requête. Pour l'enfant, une solution concertée et sa remise paisible au parent demandeur représentent sans doute la meilleure façon de retrouver son environnement habituel après un déplacement illicite. Le retour pourra être facilité par la conclusion d'engagements (accords préalables) entre les parents, passés avec l'aide des autorités.
• La garantie du retour sans danger de l'enfant: par le biais d'un échange d'informations, les Etats requis et requérant doivent aménager d'avance, si besoin est, le retour de l'enfant. Les organes de protection de l'enfant, voire les autorités tutélaires/judiciaires compétentes dans l'Etat requérant (où l'enfant va rentrer) pourront être chargés d'encadrer le retour. Ils devront en particulier promouvoir le maintien des contacts personnels avec les deux parents, notamment en facilitant la résolution de questions liées à l'immigration, à l'existence de procédures pénales ou à l'obtention de l'assistance judiciaire gratuite pour la suite éventuelle des procédures. Un moyen supplémentaire pourra consister, dans l'Etat requérant - où l'enfant va rentrer -, à édicter des ordonnances préalables contenant des mesures provisoires de protection.
• La fixation de droits de visite transfrontière: les Etats contractants examinent actuellement la possibilité d'étendre la protection conventionnelle des droits de visite sous cet aspect spécifique. Les autorités compétentes de chaque Etat partie doivent néanmoins envisager, dès à présent, au moment de fixer des droits de visite, la possibilité de les assortir d'un caractère transfrontière. Les droits de visite transfrontière, dont l'exercice peut être protégé à l'intérieur des Etats contractants, sont non seulement une contrepartie équitable pour le parent qui n'a pas la garde, mais aussi la possibilité donnée à l'enfant de connaître un autre pays, d'autres traditions, voire de développer son identité par rapport à une double appartenance culturelle.
• L'accélération du traitement des requêtes par les autorités qui statuent, soit dans le respect du délai conventionnel de six semaines, valable également pour les procédures de recours. L'exécution immédiate ou à courte échéance des décisions de retour est comprise dans cette recommandation.
• Le développement de la coopération judiciaire par des communications directes entre les autorités judiciaires. De tels contacts sont particulièrement importants dans le domaine de la protection internationale des mineurs. La chance d'une stabilité des relations personnelles avec leurs deux parents est fortement augmentée, lorsque les juridictions susceptibles d'être appelées à se prononcer, à titre divers, sur les droits de garde et de visite, se sont concertées.
  

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants:

Statistiques de l'Autorité centrale: Année 2000

103 cas recensés (demandes formelles), dont 34 relatifs au droit de visite (DV)
(Cas traités directement avec INTERPOL et les Polices cantonales ainsi que ceux relatifs à la prévention ou à des enlèvements dans des Etats non contractants (rôle consultatif de l'autorité centrale) non compris dans ces chiffres)
Pourcentage des demandes concernant le droit de visite: 33%
Pourcentage des demandes relevant de la convention européenne: 7%

Dans
8:	retour ordonné
8:	retour volontaire
7:	retour refusé
3:	droit de visite ordonné
1:	droit de visite refusé
3:	accord entre parties
2:	enfant localisé dans un Etat non partie
10:	demande réglée selon d'autres modalités
3:	demande refusée par l'autorité centrale
24:	en cours d’examen au 31.12.2000

Les Etats le plus souvent requis: Etats-Unis; Italie; France; Portugal; Espagne; Etats de l'Ex-Yougoslavie (10/9/6/5/4/4)

Autres Etats: Afrique du Sud; Australie; Autriche; Belgique; Canada; Mexique; Pays-Bas; République tchèque; Royaume-Uni; Suède; Turquie

Dans
4:	retour ordonné
1:	retour volontaire
1:	droit de visite ordonné
1:	droit de visite refusé
3:	accord entre parties
1:	enfant localisé dans un pays partie à la convention
5:	demande réglée selon d'autres modalités
1:	demande refusée par l'autorité centrale
17:	en cours d’examen au 31.12.2000

Les Etats le plus souvent requérant: Etats-Unis; France; Italie (9/5/4)

Autres Etats: Afrique du Sud; Grèce; Irlande; Israël; Mexique; Etats de l'Ex-Yougoslavie; République tchèque; Royaume-Uni

Pour l’année 2000, les droits des enfants ont été transgressés dans les proportions suivantes: 55 % des cas par des mères; 45% par des pères.