Homme d'affaires arrêté au Tessin

Dans la demande d'extradition, le Ministère public de Munich reproche à l'homme d'affaires étranger et domicilié dans le canton du Tessin d'avoir créé un système organisé d'escroquerie concernant des taxes déductibles, dont le but était le remboursement de ces taxes indues à concurrence de millions de francs dans l'Union européenne, ceci avec l'aide de différentes sociétés. L'OFJ est arrivé à la conclusion que cet état de faits constitue un délit de droit commun et peut donc faire l'objet d'une extradition. Le poursuivi aura la faculté de prendre position, avant que l'OFJ ne décide s'il peut être donné suite à la demande allemande. Il peut également renoncer à la procédure extraditionnelle; le cas échéant, il pourrait être immédiatement remis aux autorités allemandes. La décision d'extradition de l'OFJ pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral. Ce dernier statue en dernière instance.

Entraide bloquée suite à des recours

Dans le même cas d'escroquerie, les autorités allemandes ont adressé l'année passée plusieurs demandes d'entraide à la Suisse. Sur la base d'une décision de l'OFJ ( à l'époque l'OFP), une douzaine de perquisitions ont été exécutées au Tessin le 28 juin 2000, dans le cadre d'une action de grande envergure ("Opération Lugano"); des documents bancaires ont également été saisis et des comptes bloqués. Actuellement, plusieurs recours sont pendants devant le Tribunal fédéral contre l'ordonnance de clôture du Ministère public tessinois ordonnant la remise des pièces saisies aux autorités allemandes.