Communiqués

Communiqués 2001

20.12.2001	Cas Milosevic: nouvelles demandes d'entraide judiciaire
20.12.2001	Le Conseil fédéral revoit les tarifs des hôpitaux zurichois
20.12.2001	Spitex: réajustement des tarifs horaires
20.12.2001	Améliorer la capacité d'action du gouvernement
19.12.2001	Garantie de la Constitution de St-Gall
19.12.2001	Introduction de l'action sans valeur nominale - le Conseil fédéral envisage une révision partielle du droit des sociétés anonymes
19.12.2001	Amélioration en vue pour les PME: modernisation du droit de la Sàrl
30.11.2001	Le Conseil fédéral appuie la création d'un Conseil de la magistrature
23.11.2001	Accord italo-suisse en matière d'entraide judiciaire: rencontre entre les deux délégations
21.11.2001	Offices de l'état civil: le Conseil fédéral maintient un taux d'occupation minimum de 40%
21.11.2001	Assouplir les conditions de revente de logements de vacances
21.11.2001	Améliorer la protection de la maternité
16.11.2001	Une criminelle de guerre extradée vers la Croatie
15.11.2001	La conseillère fédérale Metzler-Arnold participera au Mexique à la Conférence sur le fédéralisme
14.11.2001	Améliorer la situation juridique des couples de même sexe
14.11.2001	Une meilleure coopération internationale pour combattre la cybercriminalité
13.11.2001	Escroquerie concernant des taxes déductibles
13.11.2001	Mieux protéger les enfants dans le cadre de la procédure judiciaire
01.11.2001	Arrestation d'une criminelle de guerre à Zurich
24.10.2001	Des règles simples pour le partage des valeurs patrimoniales confisquées
24.10.2001	Adoption d'une réglementation transitoire en vue de l'introduction d'Infostar
22.10.2001	Nom de famille de l'enfant: les parents n'ont pas le libre choix
19.10.2001	L'OFJ autorise une extradition pour escroquerie concernant des taxes déductibles
10.10.2001	Victimes de l'attentat de Louxor: fin de l'indemnisation.
08.10.2001	Tarifs de l'Hôpital cantonal et des hôpitaux régionaux de Saint-Gall: le Conseil fédéral confirme sa jurisprudence
05.10.2001	Négociations bilatérales avec l'UE, mise en oeuvre des politiques fédérales et réforme du fédéralisme
04.10.2001	La conseillère fédérale Metzler-Arnold apporte son soutien à des mesures efficaces visant à réprimer le terrorisme
03.10.2001	Schengen: Maintien des compétences cantonales
28.09.2001	Message additionnel concernant le siège des nouveaux tribunaux
24.09.2001	Cas Milosevic: des comptes bloqués à titre provisionnel.
21.09.2001	Utilisation de balles déformantes par la police: pas dans le cadre du service normal
21.09.2001	La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold à la Conférence des ministres de la justice à Moscou
21.09.2001	Schengen: compatible avec la tradition suisse des armes
20.09.2001	Transfèrement de Rukundo au Tribunal pénal international pour le Rwanda
15.09.2001	Extradition d'un Bernois vers la Suisse
12.09.2001	Le Tribunal pénal fédéral va à Aarau
12.09.2001	Protéger l'être humain contre les dangers potentiels de la médecine et de la biotechnologie
10.09.2001	Affaire Menem: aucun compte n'a pu encore être bloqué
05.09.2001	Révision partielle de la loi fédérale sur la protection des données et Protocole additionnel à la STE 108
30.08.2001	Clarification des aspects juridiques de la "boîte à bébés"
30.08.2001	Echange de vues avec des représentants des cantons de Suisse orientale
29.08.2001	Le Conseil fédéral recommande l'adoption de la nouvelle réglementation de l'interruption de grossesse
22.08.2001	Enregistrement de conversations téléphoniques par l'un des interlocuteurs: solution équilibrée
22.08.2001	La Suisse et la France entendent simplifier la procédure d'extradition
08.08.2001	Le chiffre d'affaires des loteries a légèrement diminué par rapport à 1999
17.07.2001	Homme d'affaires arrêté au Tessin
17.07.2001	Rapt parental et "co-parentalité"
06.07.2001	Equivalence entre la signature électronique et la signature manuscrite
05.07.2001	Diffusion des programmes de radios locales par satellite possible, mais limitée
03.07.2001	Première décision concernant le siège des nouveaux tribunaux: Tribunal administratif fédéral à Fribourg
03.07.2001	Renforcement de la coopération égypto-suisse dans le domaine de la lutte contre la criminalité
02.07.2001	Demande d'entraide judiciaire dans l'affaire Milosevic
29.06.2001	Gerardo Cuomo extradé vers l'Italie
27.06.2001	Une efficacité accrue des poursuites pénales grâce à un code de procédure uniforme
19.06.2001	Suppression de carences dans les droits populaires
15.06.2001	Garantie de révisions constitutionnelles de huit cantons
15.06.2001	Instituer un véritable congé de maternité
15.06.2001	Exécution de la peine dans le pays d'origine, même sans le consentement de la personne condamnée
15.06.2001	Exécution de la peine dans le pays d'origine
06.06.2001	La technologie d-box est une menace pour la diversité de l'offre et des opinions
31.05.2001	Le DFJP nomme la commission d'experts pour la révision de la loi sur les loteries
30.05.2001	Sécurité: participer à «Schengen» et à «Dublin» est dans l'intérêt de la Suisse
16.05.2001	La conseillère fédérale Ruth Metzler participera à la Conférence anti-corruption à La Haye
15.05.2001	Ruth Metzler-Arnold rencontre les représentants des gouvernements cantonaux bernois et jurassien
25.04.2001	Le partage des valeurs patrimoniales confisquées («sharing») doit faire l'objet d'une réglementation claire
25.04.2001	C'est dans la loi qu'il convient de conférer aux animaux le statut particulier d'êtres vivants
21.04.2001	Affaire Montesinos: des documents sont remis au Perou
11.04.2001	Le Conseil fédéral réaffirme sa stratégie d'adhésion à Schengen et à Dublin
11.04.2001	Garantie de la constitution du canton de Neuchâtel
10.04.2001	La valeur nominale minimale des actions s'élèvera désormais à 1 centime
09.04.2001	WEF: tirer les leçons des expériences
07.04.2001	Borodine extradé en Suisse
04.04.2001	Il est temps de moderniser la loi sur les loteries
04.04.2001	Protection de la société contre les délinquants dangereux mieux garantie par la révision du CP que par l'initiative
02.04.2001	Borodine consent à une extradition simplifiée
28.03.2001	Poursuite d'office de certaines infractions commises au sein de la communauté domestique
27.03.2001	Harmoniser et intensifier la lutte contre le blanchiment d'argent
23.03.2001	La villa de Mobutu à Savigny sera vendue
22.03.2001	Rencontre annuelle des ministres de l'Intérieur des pays alpins à Catane
16.03.2001	En route pour l’unification de la procédure pénale
16.03.2001	Banque nationale : pas trouvé d'original en français
16.03.2001	Assouplir les conditions de revente de logements de vacances
09.03.2001	Congé de maternité: le Conseil fédéral entend mettre deux modèles en consultation
09.03.2001	Principe de transparence: réactions positives sur le fond mais très critiques sur le détail
09.03.2001	Accorder la plus grande liberté possible au testateur
01.03.2001	Décharger le Tribunal fédéral, simplifier les procédures et améliorer la protection juridique
27.02.2001	Port du foulard islamique interdit à une enseignante dans le cadre de son activité professionnelle
15.02.2001	Pas d'indices de torture ou de mauvais traitements dans les établissements suisses de détention
14.02.2001	Infostar: gestion informatisée des registres de l'état civil
14.02.2001	Lutte internationale contre la corruption: deuxième étape
05.02.2001	La Suisse demande aux Etats-Unis l'extradition de Borodine
26.01.2001	Etablissements suisses de détention sous la loupe
23.01.2001	Le Conseil fédéral fixe les tarifs des EMS dans le canton de Vaud
22.01.2001	Zefix - l'index central des raisons de commerce sur internet
19.01.2001	Décisions préliminaires du Conseil fédéral concernant l'emplacement des nouveaux tribunaux
17.01.2001	Gouvernement à deux cercles
17.01.2001	Assimiler la signature numérique à la signature manuscrite