La Suisse et la France simplifient la procédure d'entraide judiciaire

Le traité additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, qui entrera en vigueur le 1er mai 2000, simplifie et accélère la procédure d'entraide judiciaire entre la Suisse et la France. Il permet notamment aux autorités judiciaires et administratives des deux Etats de s'adresser directement des demandes d'entraide judiciaire sans passer par l'intermédiaire de l'Office fédéral de la police (OFP) ou du Ministère français de la Justice.

En outre, les valeurs patrimoniales qui proviennent d'une infraction et qui sont saisies pourront désormais être remises à l'Etat requérant, non seulement comme moyen de preuve dans une procédure pénale, mais également en vue de leur restitution à la personne lésée. De plus, tous les documents de procédure et les décisions judiciaires pourront être directement notifiés au destinataire par la poste, ce qui déchargera sensiblement les autorités compétentes en matière d'entraide judiciaire.

Berne, le 28 avril 2000