Département fédéral de justice et police
Inscription des noms des parents sur l'acte d'origine
Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de la révision de l'ordonnance au 1er août 2000
Communiqués, DFJP, 05.07.2000
En vue de faciliter l'identification lorsqu'il subsiste un doute sur une personne, l'acte d'origine sera désormais complété par la rubrique "noms des parents". A cette fin, le Conseil fédéral a approuvé, mercredi, la modification de l'ordonnance sur l'acte d'origine et a fixé son entrée en vigueur au 1er août 2000.
L'absence, sur l'acte d'origine actuel, des noms des parents de sa détentrice ou de son détenteur s'est avérée être un obstacle administratif qui, lorsqu'il y a un doute sur l'identité d'une personne, occasionne aux autorités administratives des recherches aussi fastidieuses que coûteuses. Cette mention doit donc permettre d'y remédier. Parallèlement, l'aspect extérieur de l'acte d'origine sera modifié et calqué sur celui du certificat individuel d'état civil, ce qui simplifiera grandement le traitement des documents. Enfin, l'acte d'origine commun délivré aux conjoints sera supprimé, faute d'une demande suffisante. L'acte d'origine continue de jouer un rôle important: c'est en effet le document indispensable à l'enregistrement des citoyens suisses et la base de données sur laquelle se fondent le contrôle de l'habitant et les autorités administratives. Berne, le 5 juillet 2000
Dernière modification: 05.07.2000