Garantie de révisions constitutionnelles cantonales

Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les révisions constitutionnelles suivantes :

• Dans le canton de Zurich:
  Frein aux dépenses
  Les décisions sur les dépenses ainsi que les décisions qui peuvent entraîner un surplus de dépenses devront dorénavant, dans le canton de Zurich, être décidées à la majorité qualifiée de tous les membres du Grand Conseil. En outre, le Grand Conseil aura l'obligation de prendre, dans un délai de six mois, une décision sur les propositions du Conseil d'Etat qui visent à équilibrer le compte courant de l'Etat.

• Dans le canton d'Uri:
  Suppression de la durée des fonctions
  Cette révision constitutionnelle est liée à l'adoption d'une nouvelle ordonnance sur le personnel, laquelle nécessite, au plan constitutionnel, la suppression de la durée des fonctions de quatre ans pour les membres des autorités cantonales et les fonctionnaires ainsi qu'une adaptation rédactionnelle d'une série de dispositions en y remplaçant le terme de "fonctionnaire(s)" par celui d'"employé(s)".
  
  Election du conseil des hôpitaux
  Cette révision constitutionnelle transfère du Grand Conseil au Conseil d'Etat la compétence de désigner les membres du conseil des hôpitaux.

• Dans le canton de Zoug:
  Autonomie de la Cour pénale
  Par la présente révision constitutionnelle, la juridiction pénale, jusqu'ici exercée par le Tribunal cantonal, sera dorénavant rendue de façon autonome par la Cour pénale.
  
  Durée du mandat des juges
  Par la présente révision constitutionnelle, la période administrative des juges passera de quatre à six ans.

• Dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures:
  Réaménagement du droit référendaire
  Le référendum législatif obligatoire sera remplacé, dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, par le référendum facultatif. A la demande de 300 citoyens ou d'un tiers des membres présents du Grand Conseil, les lois et les conventions intercantonales ou internationales de nature législative seront soumises à votation populaire. En outre, la compétence de ratifier le compte d'Etat passe du souverain au Conseil d'Etat.

• Dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures:
  Organisation judiciaire
  Par cette révision constitutionnelle, la juridiction administrative sera désormais exercée de façon générale par le Tribunal cantonal, tandis que le Tribunal de cassation et les «Spangerichte» seront supprimés.
  
  Monopole en matière de loteries
  Par la présente révision constitutionnelle, le monopole des loteries en faveur du canton, qui existe déjà à Appenzell Rhodes-Intérieures, est dorénavant érigé au rang de norme constitutionnelle.

• Dans le canton des Grisons:
  Organisation judiciaire
  Dans le cadre de la réforme de l'organisation judiciaire entreprise dans le canton des Grisons, des droits fondamentaux étroitement liés à l'administration de la justice ont été ancrés dans la constitution et le principe de la séparation des pouvoirs y a été consolidé. En outre, les tribunaux de cercle et les offices de conciliation ont été abolis et le mode d'élection des membres des tribunaux de district a été modifié.

Berne, le 2 octobre 2000