Communiqués

Communiqués 2000

15.12.2000	Parlement et Conseil fédéral nettement favorables à l'abrogation pure et simple de l'article sur les évêchés
12.12.2000	La conseillère fédérale signe la Convention de l'ONU contre la criminalité organisée
11.12.2000	Elimination des inégalités frappant les personnes handicapées
11.12.2000	Adaptation de la législation à la nouvelle Constitution fédérale
04.12.2000	La conférence sur le fédéralisme se tiendra à St-Gall
04.12.2000	Echo des propositions relatives à la révision de la réglementation sur l'établissement des comptes annuels
04.12.2000	Le bien de l'enfant érigé en principe fondamental de la procréation médicalement assistée
04.12.2000	Révision de l'ordonnance sur l'organisation du DFJP
30.11.2000	Première extradition vers le Maroc
28.11.2000	L'OFJ autorise l'extradition de Gerardo Cuomo
27.11.2000	Le CP complété par une nouvelle norme réprimant le crime de génocide
27.11.2000	Intensification de la coopération internationale contre la criminalité organisée
22.11.2000	Recouvrement des primes de l'assurance-accidents
22.11.2000	Renforcement de la collaboration avec Hong Kong
22.11.2000	Le Parlement peut élire des juges supplémentaires
22.11.2000	Aucune modification des contingents de logements de vacances pour 2001 et 2002
17.11.2000	L’Argentine reçoit des documents complémentaires concernant le paiement de pots-de-vin présumés
16.11.2000	Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire «pour la mère et l'enfant» sans contreprojet
15.11.2000	Renforcement de la coopération avec les cantons lors d'enlèvements internationaux d'enfants
09.11.2000	La télécabine du Hockenhorngrat pourra être construite
06.11.2000	Regev extradé vers la Suisse
03.11.2000	Affaire Montesinos Torres: 50 millions de dollars US bloqués en Suisse
03.11.2000	Sauvegarder et renforcer la protection des droits de l'homme en Europe
02.11.2000	Le procureur général ukrainien confirme la réception des fonds Lazarenko
30.10.2000	Extradé vers la Turquie pour tentative d'exportation de biens culturels
26.10.2000	Réforme de la direction de l'Etat: situation actuelle
25.10.2000	Le Conseil fédéral en faveur du partenariat enregistré
25.10.2000	La conseillère fédérale Metzler au jubilé de la Convention des droits de l'homme
20.10.2000	Recours contre des tarifs cantonaux de physiothérapie
16.10.2000	La procédure genevoise a la préséance sur la procédure d'extradition
09.10.2000	Révision du droit de la responsabilité civile
06.10.2000	La politique extérieure et les finances au centre des discussions entre Conseil fédéral et gouvernements cantonaux
02.10.2000	Garantie de révisions constitutionnelles cantonales
27.09.2000	Ghiringhelli remis à l'Italie
23.09.2000	Schenkel remis à la Suisse
15.09.2000	L'argent du Fonds-Louxor est versé aux victimes
13.09.2000	Le Conseil fédéral favorable à l'abrogation pure et simple de l'article constitutionnel sur les évêchés
30.08.2000	Gratuité de la procédure relative aux litiges relevant du droit du travail
23.08.2000	De plus en plus de personnes recourent à l'aide aux victimes
13.07.2000	Le chiffre d'affaires des loteries a augmenté de plus de 66% en 10 ans
10.07.2000	Réglementation sur le partage des valeurs confisquées (« sharing »)
07.07.2000	Le Conseil fédéral confirme le monopole de Swissair sur la ligne Genève-Barcelone
05.07.2000	Révision du droit de la Sàrl: le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la consultation
05.07.2000	Loi fédérale sur les fonds en déshérence: ouverture de la procédure de consultation
05.07.2000	Une réglementation explicite de l'euthanasie passive et de l'euthanasie active indirecte est envisagée
05.07.2000	Inscription des noms des parents sur l'acte d'origine
29.06.2000	Demande d'extradition relative à l'assassinat commis au Restaurant "Safari"
13.06.2000	Loi sur la fusion: le Conseil fédéral adopte le message à l'attention du Parlement
05.06.2000	Loi sur les handicapés: ouverture de la consultation
02.06.2000	Remise à l'Italie de 3000 objets archéologiques saisis au port franc de Genève
31.05.2000	Commerce de droits d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
24.05.2000	Base légale pour l'informatisation des registres de l'état civil
24.05.2000	Purger sa peine au pays
15.05.2000	Ruth Metzler-Arnold rencontre les représentants des gouvernements cantonaux bernois et jurassien
11.05.2000	Décision du Conseil fédéral sur les tarifs des prestations IRM (imagerie par résonance magnétique) à Schaffhouse
11.05.2000	La réforme de la direction de l'Etat devant le Conseil fédéral
10.05.2000	Modification du CP pour lutter plus efficacement contre l'exploitation sexuelle d'enfants
03.05.2000	Liste des hôpitaux du canton du Tessin: le Conseil fédéral décide
03.05.2000	Garantie de révisions constitutionnelles cantonales
28.04.2000	La Suisse et la France simplifient la procédure d'entraide judiciaire
19.04.2000	Pour une administration publique plus transparente
29.03.2000	La corruption de fonctionnaires étrangers devient punissable
20.03.2000	Coordination des listes hospitalières cantonales: le Conseil fédéral prend position
20.03.2000	L'interdiction d'enregistrement de conversations téléphoniques par des participants à celles-ci doit être assouplie
17.03.2000	Le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux discutent des accords bilatéraux et de politique financière
10.03.2000	Comptes de Bédié bloqués à titre provisoire
01.03.2000	Reprise d'entreprises en cas de fusion ou de faillite
24.02.2000	Simplifier et resserrer la procédure d'entraide judiciaire
22.02.2000	Assemblée interjurassienne: Jean-François Leuba reste Président
16.02.2000	Adaptations nécessaires de la législation à la nouvelle Constitution fédérale
10.02.2000	Egalité de traitement des handicapés: la base juridique est suffisante et la nécessité d'agir est reconnue
21.01.2000	Affaire Abacha : la Suisse accorde l'entraide judiciaire
14.01.2000	Rapport sur la récidive après une peine privative de liberté