Communiqués

Communiqués 1999

27.12.1999	La nouvelle Constitution fédérale entre en vigueur le 1er janvier
22.12.1999	La Suisse et les Etats-Unis se partagent 9 millions de dollars
16.12.1999	Affaire Bofors: remise à l'Inde des documents requis dans le cadre de l'entraide judiciaire
06.12.1999	Garantie de révisions constitutionnelles cantonales
06.12.1999	Bon accueil réservé au projet de loi sur l'analyse génétique humaine
01.12.1999	Quatre tableaux volés restitués à l'Italie
01.12.1999	Un seul casier judiciaire central et entièrement informatisé
10.11.1999	Réglementation plus stricte de l'activité de mandataire visant à la conclusion de mariages entre personnes en Suisse et personnes à l'étranger
05.11.1999	Dernières décisions du Conseil fédéral sur la liste zurichoise des hôpitaux
27.10.1999	Etat civil et mariage : unification des émoluments
27.10.1999	Création d'une base légale pour l'informatisation de l'état civil
22.10.1999	Nouveaux entretiens entre le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux dans le cadre du Dialogue confédéral
20.10.1999	Réforme de la direction de l'Etat: comment poursuivre ?
14.10.1999	Comptes de Sani Abacha bloqués à titre provisoire
05.10.1999	Le Conseil fédéral donne son accord aux mesures immédiates visant à décharger le Tribunal fédéral
24.09.1999	Gerardo De Prevoisin extradé vers le Mexique
21.09.1999	Attentat de Louxor : un pas important dans la bonne direction
20.09.1999	Le Conseil fédéral n'assimile pas non plus les animaux à des choses
15.09.1999	Avant-projet de loi fédérale sur la fusion
08.09.1999	Approbation de la nouvelle réglementation des infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants et de l'interdiction de pornographie dure
25.08.1999	Consultation relative à l'augmentation de la valeur litigieuse dans les affaires relevant du contrat de travail
19.08.1999	Réforme de la direction de l'Etat
18.08.1999	Nouvelle procédure de mariage
12.08.1999	La nouvelle constitution entrera en vigueur le 1.1.2000
22.07.1999	La Suisse remet 2 millions de francs à l'Italie
16.07.1999	Proposition de dispositions constitutionnelles dans le domaine des médias et de la politique de la presse
02.07.1999	Consultation sur l'égalité de traitement des personnes handicapées
01.07.1999	Attentat de Louxor: Nouvelle rencontre
25.06.1999	Dernières décisions relatives aux listes hospitalières des cantons de Bâle-ville et de Bâle-campagne
23.06.1999	Gel des avoirs de Slobodan Milosevic et des autres inculpés
22.06.1999	Amélioration des prestations offertes aux autorités de poursuite pénale grâce à l'informatisation intégrale du casier judiciaire
18.06.1999	Autorisation pour l'activité de courtage matrimoniale et en vue d'un partenariat au-delà des frontières
15.06.1999	Mise en consultation du rapport sur la situation juridique des couples homosexuels
09.06.1999	L'OFP accorde l'extradition de Gerardo De Prevoisin
08.06.1999	La Suisse remet 4,5 millions de dollars à l'Argentine
28.05.1999	Slobodan Milosevic et d'autres accusés ont été inscrit au RIPOL en vue d'arrestation
29.04.1999	L'euthanasie active directe pour soulager des souffrances insupportables
28.04.1999	Affaires Rey et Krüger: la Confédération ne participe pas aux frais d'extradition
28.04.1999	Avant-projet de révision du droit de la Sàrl
28.04.1999	La Suisse signera la Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine
27.04.1999	La Suisse demande aux Etats-Unis l'extradition de Lazarenko
24.03.1999	Exécution des peines dans le pays d'origine
13.01.1999	Renforcement de la collaboration avec Hongkong