Communiqués

Communiqués (23.05.2012, DFJP)
Participation de la Suisse à l’Agence IT de l’UE : le Conseil fédéral approuve un message

Communiqués (23.05.2012, DFJP)
Le Conseil fédéral est favorable à la précision de la notion d’investigation secrète

Communiqués (23.05.2012, DFJP)
Procès-verbaux d’audition : avis favorable du Conseil fédéral aux nouvelles dispositions

Communiqués (23.05.2012, DFJP)
Mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi : le Conseil fédéral met deux variantes en consultation

Communiqués (16.05.2012, DFJP)
Non à l’élection du Conseil fédéral par le peuple : le scrutin parlementaire a fait la preuve de son efficacité

Communiqués (30.04.2012, DFJP)
Table ronde sur les contributions d’entretien

Communiqués (26.04.2012, DFJP)
Un signe fort contre les mutilations génitales

Communiqués (23.04.2012, DFJP)
Nom et droit de cité : égalité de droit des époux

Communiqués (20.04.2012, OFJ)
La Suisse soutient la réforme de la CEDH

Communiqués (18.04.2012, DFJP)
Meilleure protection contre les récidivistes

Communiqués (04.04.2012, DFJP)
Vers la suppression de la peine pécuniaire avec sursis

Communiqués (04.04.2012, OFJ)
Extradition de Tomas Pitr vers la République tchèque

Communiqués (04.04.2012, DFJP)
Le Conseil fédéral renonce à une hausse de l’intérêt moratoire

Communiqués (28.03.2012, DFJP)
Faciliter l’utilisation de la signature électronique

Communiqués (21.03.2012, OFJ)
Extradition vers la Serbie

Communiqués (20.03.2012, DFJP)
Référendums sur la politique extérieure : un système éprouvé

Communiqués (02.03.2012, DFJP)
Clarification des compétences dans le domaine de la sécurité intérieure

Communiqués (02.03.2012, DFJP)
Purger sa peine dans son pays d’origine

Communiqués (01.03.2012, OFJ)
Un timbre-poste pour l’anniversaire du code civil