Projets de législation en cours
Dossier (16.05.2012)
Election du Conseil fédéral par le peuple
Initiative populaire "Election du Conseil fédéral par le peuple"
Dossier (18.04.2012)
Extension de l’interdiction d’exercer une profession
Modification de la Constitution, du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (interdiction d'exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique)
Dossier (04.04.2012)
Révision de la partie générale du code pénal
Modification du régime des sanctions
Dernière modification: 20.02.2009