Actualité
Communiqués (23.05.2012, DFJP)
Participation de la Suisse à l’Agence IT de l’UE : le Conseil fédéral approuve un message
Communiqués (23.05.2012, DFJP)
Le Conseil fédéral est favorable à la précision de la notion d’investigation secrète
Communiqués (23.05.2012, DFJP)
Procès-verbaux d’audition : avis favorable du Conseil fédéral aux nouvelles dispositions
Communiqués (23.05.2012, DFJP)
Mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi : le Conseil fédéral met deux variantes en consultation
Discours (16.05.2012, DFJP)
Initiative populaire "Election du Conseil fédéral par le peuple": déclaration de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga
Communiqués (16.05.2012, DFJP)
Non à l’élection du Conseil fédéral par le peuple : le scrutin parlementaire a fait la preuve de son efficacité
Dernière modification: 04.11.2010