Haute surveillance

L'Office fédéral du registre du commerce exerce, sur mandat du Département fédéral de justice et police, la haute surveillance sur la tenue du registre du commerce dans les cantons.

Il examine la conformité juridique des inscriptions et, après leur approbation, les transmet pour publication à la Feuille officielle suisse du commerce.

Il peut édicter des circulaires aux autorités cantonales du registre du commerce.