Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable

Une révision du droit de la société anonyme et du droit comptable vise à moderniser le droit des sociétés pour qu’il réponde aux besoins actuels de l’économie. Le projet renforce la gouvernance d’entreprise, confère à l’entreprise une plus grande latitude dans l’aménagement de la structure du capital; en outre, il permet l’utilisation de médias électroniques pour assurer la préparation et le déroulement de l’assemblée générale et remplace le droit comptable qui est obsolète par une nouvelle réglementation. En même temps, la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable constitue un contre-projet à l’initiative populaire "contre les rémunérations abusives".

• De nombreuses interventions parlementaires ont été déposées, depuis début 2001, qui invitent en particulier le Conseil fédéral à améliorer le droit suisse dans le domaine du "gouvernement d’entreprise". L’Office fédéral de la justice demande, par la suite, différents rapports d’experts.
• Le 2 décembre 2005, le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation sur un avant-projet de révision du droit de la société anonyme et du droit comptable ( communiqué aux médias).
• Le 14 février 2007, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et charge le Département fédéral de justice et police d’élaborer un message ( communiqué aux medias).
• Le 21 décembre 2007, le Conseil fédéral approuve le message concernant la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable ( communiqué aux médias).
   
•  Délibérations parlementaires (08.011)
   
• Le 26 février 2008, un comité d’initiative dépose à la Chancellerie fédérale l’initiative populaire "contre les rémunérations abusives", munie de 114 260 signatures valables.
• Le 5 décembre 2008, le Conseil fédéral adopte le message relatif à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" ( communiqué aux médias).