Projets législatifs terminés

Entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

Ratification de la Convention de la Haye sur les titres. Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les titres intermédiés et les modifications de la loi fédérale sur le droit international privé au 1er janvier 2010. Concerné par cette révision, l'art. 470, al. 2bis du code des obligations entrera, pour sa part, déjà en vigueur le 1er octobre 2009.

Loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile (loi sur la responsabilité civile). Le 21 janvier 2009, le Conseil fédéral renonce au projet de réforme et d’unification du droit de la responsabilité civile.

Révision totale de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC). Entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

Révision du droit de la société à responsabilité limitée (art. 772 ss CO) et adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce. Entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

Obligation de révision dans le droit des sociétés (modification du code des obligations) et loi fédérale sur l’agrément des réviseurs. Entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Entrée en vigueur le 1er juillet 2007.

Révision partielle du code des obligations. Le 22 juin 2007, le Conseil national classe l’initiative parlementaire de Dardel.

Transparence des indemnités et des participations octroyées aux membres du conseil d'administration et de la direction de sociétés (révision du droit des obligations). Entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

Modification du code civil suisse (Droit des fondations). Entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Révisions partielles du droit des obligations et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Le 9 novembre 2005, le Conseil fédéral renonce à réviser la loi.

Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique) et ordonnance d’exécution. Entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine. Entrée en vigueur le 1er juillet 2004.

Modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation. Entrée en vigueur le 1er janvier 2003.

Révision du droit des obligations et ordonnance d’exécution. Entrée en vigueur le 1er juin 2002.

Abaissement de la valeur nominale des actions (art. 622, al.4 CO). Entrée en vigueur le 1er mai 2001.