Projets législatifs en cours

Révision du code des obligations

Révision partielle du code des obligations

Initiative populaire "6 semaines de vacances pour tous".

Modifications ponctuelles du code des obligations, du code civil et du code de procédure civile.

Révision partielle du code des obligations (protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur).

Abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger et mesures d’accompagnement (modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire).

Révision du droit suisse de la faillite.

Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable.