- Flyer (120 Kb, pdf)
- Ce qu’il faut savoir du Casier judiciaire suisse (88 Kb, pdf)
Dossier
Droit du casier judiciaire (OFJ, 14.01.2009)
Communiqués
Casier judiciaire: extrait électronique muni d’une signature numérique (OFJ, 01.09.2009)
Réglementer au niveau du code pénal les droits d’accès en ligne aux données du casier judiciaire (DFJP, 14.01.2009)
Commander un extrait du casier judiciaire au guichet postal (OFJ, 05.05.2008)
Discours
Commande d’un extrait du casier judiciaire auprès d’un office postal (DFJP, 05.05.2008)
Le défi de la cyberadministration pour l’Etat et l’économie (DFJP, 05.05.2008)
voir aussi dans l'index
Casier judiciaire
Droit du casier judiciaire (OFJ, 14.01.2009)
Communiqués
Casier judiciaire: extrait électronique muni d’une signature numérique (OFJ, 01.09.2009)
Réglementer au niveau du code pénal les droits d’accès en ligne aux données du casier judiciaire (DFJP, 14.01.2009)
Commander un extrait du casier judiciaire au guichet postal (OFJ, 05.05.2008)
Discours
Commande d’un extrait du casier judiciaire auprès d’un office postal (DFJP, 05.05.2008)
Le défi de la cyberadministration pour l’Etat et l’économie (DFJP, 05.05.2008)
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Casier judiciaire
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| Je recevrai l'extrait en l'espace de quelques jours. | Je recevrai l’extrait en l’espace de quelques jours |
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Informations complémentaires
Contact
Casier judiciaire suisse
Service des extraits pour les particuliers
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 31 325 01 98 (9-11 h et 14-16 h)
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