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Autres instruments importants du Conseil de l'Europe ratifiés par la Suisse

Convention-cadre du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales
(RS 0.441.1)
Charte européenne du 5 novembre 1992 des langues régionales ou minoritaires
(RS 0.441.2)
Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
(RS 0.235.1)