Procédures de communication individuelles reconnues par la Suisse

La Suisse a reconnu la compétence des Comité contre la torture et contre le racisme pour recevoir et examiner une "communication" (requête individuelle) par laquelle un individu peut faire valoir qu'il est victime d'une violation de la convention. Dans ces procédures régies par les Règlements des Comités respectifs, la Suisse est représentée par l'Office fédéral de la justice.