Convention européenne des droits de l'homme

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) a été ouverte à la signature à Rome, le 4 novembre 1950. Cette Convention garantit les droits fondamentaux de l'homme comme le droit à la vie, l'interdiction de la torture, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à un procès équitable, au respect de la vie privée et familiale, la liberté d'expression ou l'interdiction de discrimination. 46 Etats européens sont parties à cette convention que la Suisse a ratifiée en 1974. La Convention a été complétée au cours des années par divers protocoles additionnels qui ont permis d'élargir le catalogue des droits protégés (protocoles additionnels n° 1, 4, 6, 7, 12 et 13). Quant aux protocoles d'amendement, ils ont été intégrés dans la version actuelle de la CEDH ou n'ont plus de pertinence. La Suisse a ratifié les protocoles additionnels suivants:

• Protocole n° 6 du 28 avril 1983 concernant l'abolition de la peine de mort
• Protocole n° 7 du 22 novembre 1984
• Protocole n°13 du 3 mai 2002

Contrairement à d'autres instruments de protection des droits de l'homme, la CEDH prévoit un mécanisme de contrôle qui permet à tout individu de déposer, après avoir épuisé les voies de recours nationales, une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de la Convention. Jusqu'au 31 octobre 1998, de telles requêtes étaient examinées en premier lieu par la Commission européenne des droits de l'homme puis, le cas échéant, par la Cour européenne des droits de l'homme. Le 1er novembre 1998, est entré en vigueur le Protocole n° 11 portant sur la restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention. Désormais la nouvelle Cour des droits de l'homme, unique et permanente, a la compétence directe et exclusive de juger les requêtes individuelles fondées sur une prétendue violation de la CEDH. La Cour a adopté son Règlement (de procédure) le 4 novembre 1998. A la lumière de l’augmentation continue des requêtes et de l’engorgement de la Cour qui en découle, les Etats parties ont entrepris une nouvelle réforme visant le mécanisme de contrôle. Ainsi le 13 mai 2004 le protocole no. 14 à la CEDH a été ouvert à la signature. La Suisse l’a ratifié le 25 avril 2006. Le protocole n’est pas encore entré en vigueur parce qu’un Etat membre du Conseil de l’Europe ne l’a pas ratifié jusqu’ici. Pour cette raison, la conférence des Hautes Parties contractantes a décidé le 12 mai 2009 que chaque Haute Partie contractante peut déclarer qu’elle applique à titre provisoire certaines dispositions du protocole. La Suisse a formulé une déclaration en ce sens le jour même.

Le Gouvernement suisse est représenté devant la Cour européenne des droits de l'homme par l'Office fédéral de la justice (Division des affaires internationales). Des formules de requêtes à la Cour ainsi qu'une note explicative peuvent être obtenues auprès de cette division.