Convention européenne des droits de l'homme

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) a été ouverte à la signature à Rome, le 4 novembre 1950. Cette Convention garantit les droits fondamentaux de l'homme comme le droit à la vie, l'interdiction de la torture, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à un procès équitable, au respect de la vie privée et familiale, la liberté d'expression ou l'interdiction de discrimination. 47 Etats européens sont parties à cette convention que la Suisse a ratifiée en 1974. La Convention a été complétée au cours des années par divers protocoles additionnels qui ont permis d'élargir le catalogue des droits protégés (protocoles additionnels n° 1, 4, 6, 7, 12 et 13). Quant aux protocoles d'amendement, ils ont été intégrés dans la version actuelle de la CEDH ou n'ont plus de pertinence. La Suisse a ratifié les protocoles additionnels suivants:

• Protocole n° 6 du 28 avril 1983 concernant l'abolition de la peine de mort
• Protocole n° 7 du 22 novembre 1984
• Protocole n°13 du 3 mai 2002

La Suisse a en outre ratifié des protocoles d’amendement qui, contrairement aux protocoles additionnels, modifient le texte de la Convention et requièrent de ce fait l’approbation de tous les Etats parties. Les principaux protocoles d’amendement sont les suivants :

• Protocole n°11 du 11 mai 1994 (entrée en vigueur le 1er novembre 1998 ; RO 1998 2993)
• Protocole n°14 du 13 mai 2004 (entrée en vigueur le 1er juin 2010 ; RO 2009 3067)

Contrairement à d'autres instruments de protection des droits de l'homme, la CEDH prévoit un mécanisme de contrôle qui permet à tout individu de déposer, après avoir épuisé les voies de recours nationales, une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de la Convention. Jusqu'au 31 octobre 1998, de telles requêtes étaient examinées en premier lieu par la Commission européenne des droits de l'homme puis, le cas échéant, par la Cour européenne des droits de l'homme. Le 1er novembre 1998, est entré en vigueur le Protocole n° 11 portant sur la restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention.

Depuis lors, la nouvelle Cour des droits de l'homme, unique et permanente, a la compétence directe et exclusive de juger les requêtes individuelles fondées sur une prétendue violation de la CEDH. La Cour a adopté son Règlement de procédure (RS 0.101.2) le 4 novembre 1998. Du fait de l’augmentation continue des requêtes et de l’engorgement de la Cour qui en découle, les Etats parties ont réalisé une nouvelle réforme visant le mécanisme de contrôle. Le protocole n° 14 à la CEDH (entré en vigueur le 1er juin 2010) prévoit en particulier qu’un juge unique (au lieu de trois jusqu’ici) a qualité pour examiner les requêtes manifestement irrecevables ; par ailleurs, trois juges au lieu de sept peuvent désormais examiner les requêtes manifestement mal fondées. Le protocole établit un nouveau critère de recevabilité, qui permet à la Cour de déclarer une requête irrecevable lorsqu’elle estime que le requérant n’a subi aucun préjudice important.

Le Gouvernement suisse est représenté devant la Cour européenne des droits de l'homme par l'Office fédéral de la justice. Des formules de requêtes à la Cour ainsi qu'une note explicative peuvent être obtenues auprès de l'Unité Droit européen et protection internationale des droits de l’Homme.