Projets législatifs en cours

 Protection des données (Schengen)
Reprise de la décision-cadre de l’UE relative à la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire.

 Communication par voie électronique
Dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite différents tribunaux et autres autorités seront tenus d’admettre les écrits qui leur seront communiqués par voie électronique et de traiter ceux-ci par la même voie.

 Unification de la procédure civile
La future procédure civile suisse vise remplacer les 26 procédures civiles cantonales actuelles.

 Réforme de la justice
Elle vise à améliorer la protection juridique, à maintenir le Tribunal fédéral en état de fonctionner, à établir les bases qui permettront d’unifier le droit de la procédure.

 Projets terminés