Evaluation de l’efficacité

L' évaluation permet de déterminer l'efficacité et l'efficience de l'action étatique. Elle doit également permettre d'élaborer de nouvelles mesures (lois, ordonnances) sur des bases plus solides, de mieux adapter leur exécution aux objectifs visés, et enfin, de manière générale, d'améliorer la transparence de l'action étatique.

L'unité Projets et méthode législatifs de l'Office fédéral de la justice collabore dans ce domaine avec la Sociéte suisse d'évaluation (SEVAL).