Projets législatifs terminés

Entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture. Entrée en vigueur le 24 octobre 2009.

Loi sur l'usage de la contrainte policière dans les domaines du droit des étrangers et des transports ordonnés par une autorité fédérale (loi sur l'usage de la contrainte). Entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Acquis de Schengen. Entrée en vigueur le 12 décembre 2008.

Modification de la loi fédérale sur la procédure pénale. L’ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2008 avec effet rétroactif au 1er janvier 2002.

Mise en oeuvre de l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés dangereux et non amendables". Entrée en vigueur le 1er août 2008.

(art. 1 à 110 et 333 à 401 CP) et du code pénal militaire (art. 1 à 60 et 215 à 237). Le droit pénal des mineurs est retiré du code pénal et réglé dans une loi fédérale séparée. Entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues. Entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Loi fédérale sur l’investigation secrète. Entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (Asset Sharing). Entrée en vigueur le 1er août 2004

Conventions de l’ONU pour la répression du financement du terrorisme et pour la repression des attentats terroristes à l'explosif ; révision du code pénal. Entrées en vigueur le 1er août 2004 et le 1er octobre 2003.