Projets législatifs en cours
- Harmonisation des peines Révision de la partie spéciale du code pénal.
- Modification du régime des sanctionsRévision de la partie générale du code pénal.
- Surveillance de la correspondance par télécommunicationRévision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.
- Entreprises de sécurité privéesLoi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger.
- Révision du droit du casier judiciaireElargissement du droit d'accès instauré dans le cadre de la modification de l'ordonnance sur le casier judiciaire.
- Projets terminés
Dernière modification: 04.01.2011