Bases légales
Droit en vigueur
- Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes d’infractions(LAVI, RS 312.5)
- Ordonnance du 27 février 2008 sur l’aide aux victimes d’infractions(OAVI, RS 312.51)
- Constitution fédérale Art. 124 Aide aux victimes(Const., RS 101)
- Convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes(Texte selon le droit fédéral, RS 0.312.5)
- Convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes(Texte original du Conseil de l'Europe, STCE no.: 116)
- Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP, RS 312)
- Législation cantonale d’exécution
Ancien droit
L’ancien droit garde une certaine portée, notamment en ce qui concerne les indemnisations et les réparations morales en rapport avec des infractions qui ont été commises avant le 1er janvier 2009 (v. art. 48 LAVI).
Dernière modification: 29.12.2010