Dossier
Unification du droit de la procédure pénale (OFJ, 20.05.2009)
Révision totale de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions (OFJ, 27.02.2008)
Révision de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions (OFJ, 27.12.2004)
Communiqués
Nouvelle règlementation de l’aide aux victimes d’infractions (DFJP, 27.02.2008)
Nouvelles modalités de l’aide aux victimes suite à la révision de la loi (DFJP, 27.06.2007)
L’aide aux victimes au cœur de la Conférence des ministres de la justice à Erevan (DFJP, 29.09.2006)
voir aussi dans l'index
Aide aux victimes
Unification du droit de la procédure pénale (OFJ, 20.05.2009)
Révision totale de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions (OFJ, 27.02.2008)
Révision de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions (OFJ, 27.12.2004)
Communiqués
Nouvelle règlementation de l’aide aux victimes d’infractions (DFJP, 27.02.2008)
Nouvelles modalités de l’aide aux victimes suite à la révision de la loi (DFJP, 27.06.2007)
L’aide aux victimes au cœur de la Conférence des ministres de la justice à Erevan (DFJP, 29.09.2006)
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Aide aux victimes
Aide aux victimes d'infractions
Qu’est-ce que l’aide aux victimes ?
Bénéficie d’une aide toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, psychique ou sexuelle. L’aide à laquelle ont également accès les proches de la victime comprend les principales prestations suivantes:
- des conseils
- une aide immédiate et une aide à plus long terme (par exemple, d’ordre médical, psychologique ou juridique)
- des prestations financières
Les personnes victimes d’une infraction à l’étranger peuvent également bénéficier de l’aide mais à des conditions plus restrictives.
Centres de consultation
L’aide aux victimes est fournie par les cantons en conformité avec le droit fédéral. Les centres de consultation mis en place par les cantons sont les interlocuteurs des victimes. Celles-ci peuvent s’adresser au centre de consultation de leur choix.
L’autorité compétente pour octroyer une indemnisation et une réparation morale est celle du canton dans lequel l’infraction a été commise.
Contact
Office fédéral de la justice
Unité Projets et méthode législatifs
Secrétariat
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 31 322 47 44, F +41 31 322 84 01
E-Mail
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Unité Projets et méthode législatifs
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