Cadre légal des jeux de hasard en Suisse

La base constitutionnelle des jeux de hasard se trouve à l’art. 106 de la Constitution fédérale. Cette disposition partage le marché des jeux: les maisons de jeu (jeux de hasard) d'une part et les loteries et les paris professionnels d'autre part. Le premier domaine est régi par la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu du 18 décembre 1998 (LMJ), le second par la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923 (LLP).

La législation en matière de jeux de hasard relève de la compétence de la Confédération. La préparation des actes législatifs dans le domaine des loteries et des paris revient en premier lieu à la section Loteries et paris de l'Office fédéral de la justice; dans le domaine des maisons de jeu, c'est à la Commission fédérale des maisons de jeu que revient cette compétence. C'est également à cette dernière qu'appartient l'exécution de la loi sur les maisons de jeu et de ses dispositions d'exécution.

L’exécution de la LLP revient en premier lieu aux cantons. La section Loteries et paris exerce la haute surveillance, elle évalue et revoit en partie les jugements (cantonaux), elle rend des avis à l'attention de tribunaux et d'autorités et répond à différentes questions dans le domaine des loteries. Elle prépare également la statistique annuelle sur les loteries suisses.

La loi fédérale de 1923 réglemente deux domaines particuliers de jeux de hasard : les loteries et les paris professionnels. Une partie du domaine des loteries, dite "loterie mixte" (emprunts à prime), n’a plus été utilisée depuis plus de 40 ans. En outre, le domaine spécial des " opérations appliquant le procédé de la boule de neige " et des " concours " sont réglés par l’ordonnance sur les loteries et les paris professionnels au titre " opérations analogues aux loteries ".

Malgré la qualité de ses dispositions (la meilleure preuve étant l'absence de toute modification depuis 1923), la LLP montre des signes de faiblesse. En effet, elle est totalement dépassée dans certains domaines et ne peut pas apporter de réponse appropriée à divers problèmes.