Version imprimable

Bases légales

Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant
(RS 0.107)
Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
(CLaH, RS 0.211.221.311)
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale
(LF-CLaH, RS 211.221.31)
Code civil suisse du 10 décembre 1907
(CC, RS 210; Article 264-269c)
Ordonnance du 29 juin 2011 sur l’adoption
(OAdo, RS 211.221.36)
Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
(RS 0.172.030.4)

Circulaire de l’Office fédéral de l’état civil du 29 novembre 2002, (78 Kb, pdf)
réf.-no. 02-11-01, sur la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur l’adoption ainsi que de la loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l’adoption