Projets législatifs en cours
Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
Modification du Code civil
Autorité parentale
Révision du code civil et du code pénal
Mariages forcés
Modification du Code civil, de la loi fédérale sur le droit international privé et de la loi sur le partenariat
Minarets
Initiative populaire fédérale "contre la construction de minarets"
Prise en charge d’enfants
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants et ordonnance sur l’adoption
Droit du nom
Modification du Code civil suisse.
Chiens dangereux
Révision partielle du code des obligations. Responsabilité aggravée des détenteurs de chiens dangereux.
Droit du divorce (délai de réflexion)
Révision du droit du divorce (Suppression du délai de réflexion).
Assistance au décès
Assistance au décès et médecine palliative ; "tourisme du suicide". Tutelle
Révision totale du droit de la tutelle.
Loi sur les loteries
Révision de la loi sur les loteries.