Société

 Etat civil
 Adoption internationale
 Recouvrement international d'aliments
 Enlèvement international d’enfants
 Protection internationale des enfants
 Protection internationale des adultes
 Aide aux victimes
 Jeux de hasard et paris

Législation: Projets législatifs en cours

 Jeux d'argent
 Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
 Autorité parentale
 Mariages forcés
 Prise en charge d’enfants
 Droit du nom
 Chiens dangereux
 Assistance au décès
 Tutelle
 Loi sur les loteries
 Projets législatifs terminés