Commande d’un extrait du casier judiciaire auprès d’un office postal

Mesdames et Messieurs,

Le Casier judiciaire suisse, géré par l’Office fédéral de la justice (OFJ), apporte un soutien à différentes autorités de la Confédération et des cantons pour certaines tâches qui leur incombent, concernant par exemple les procédures pénales, l’exécution des peines et des mesures ou encore l’examen des demandes d’asile. Les particuliers, quant à eux, peuvent commander pour eux-mêmes un extrait du casier judiciaire lorsqu’ils en ont besoin pour une candidature à un emploi, pour obtenir un logement, pour une procédure de naturalisation ou pour une demande de visa. Un extrait du casier judiciaire est également nécessaire pour faire une demande d’adoption, pour obtenir une patente de restaurateur, un brevet de pilote, un permis d’acquisition d’armes ou pour être admis au service militaire sans arme. En outre, plusieurs centaines d’entreprises commandent des extraits du casier judiciaire de leurs collaborateurs qu’elles vérifient – avec l’accord de ces derniers – non seulement lors du recrutement mais aussi par la suite, à intervalles réguliers. Ces « gros clients » sont des banques, des entreprises de sécurité ou de nettoyage, lorsqu’elles travaillent dans un environnement particulièrement sensible.

Ces exemples montrent, Mesdames et Messieurs, l’importance que revêt l’extrait de casier judiciaire dans de nombreux domaines de notre vie sociale et économique. Et cette importance ne cesse de croître : au cours des cinq dernières années, le nombre de demandes a augmenté d’un tiers environ. En 2003, le casier judiciaire avait enregistré 217’000 demandes. L’année dernière, le chiffre était de 290’000. Cette tendance, qui se poursuit – pour l’année en cours, l’OFJ attend quelque 325’000 demandes – est le reflet d’un besoin accru de sécurité.

Comme je défends un Etat svelte, performant et proche des citoyens, je me réjouis que le Casier judiciaire suisse réussisse à faire face à cette augmentation de 30 % des demandes grâce à un esprit d’innovation et au soutien des informaticiens juridiques de l’OFJ, sans augmentation des effectifs.

• Cette prouesse a été possible notamment parce qu’en février 2007, dans une première étape, le Casier judiciaire suisse a introduit un système de commande en ligne et développé, en collaboration avec la Poste, une solution informatique pour le paiement de l’émolument par voie électronique. Le délai de traitement des demandes reçues par voie électronique n’est ainsi plus que de trois à cinq jours ouvrables, contre dix pour les commandes sur papier. Mais tous les habitants du pays ne sont pas rompus à l’utilisation d’Internet et du courrier électronique. En outre, certaines personnes renoncent volontairement à recourir aux nouvelles technologies de l’information. 
    
• C’est la raison pour laquelle dans une deuxième étape, à partir d’aujourd’hui, les personnes qui ne disposent pas d’un accès à Internet peuvent aussi profiter de cette procédure de commande « en ligne ». Les particuliers peuvent désormais commander un extrait du casier judiciaire dans tous les offices postaux qui sont reliés, partout dans le pays, au Casier judiciaire suisse. L’employé de la Poste saisit directement les données et les transmet par voie électronique au casier judiciaire. Le particulier reçoit l’extrait par courrier dans un délai de quelques jours ouvrables. Cette innovation contribue à combler le fossé numérique et empêche qu’une partie de la population soit exclue de la société de l’information. La collaboration ayant bien fonctionné pour le premier projet, les responsables du Casier judiciaire et de l’Office fédéral de la justice ont à nouveau opté pour la Poste comme partenaire. L’expérience de cette entreprise en matière de vérification d’identité était également un atout. Enfin, en choisissant la Poste comme partenaire, le Casier judiciaire peut directement accéder à 2000 emplacements dans toute la Suisse, avec des horaires adaptés aux besoins de la clientèle, et se rapprocher ainsi des citoyens.
   
• Au cours d’une nouvelle étape, la procédure de commande sera simplifiée pour les entreprises, de manière à prendre en compte également les besoin du monde économique. Aujourd’hui, les « gros clients » que je mentionnais tout à l’heure doivent encore remplir des formulaires papier à la main pour commander des extraits du casier judiciaire de leurs employés. Dès l’été prochain, ces entreprises auront aussi la possibilité de passer leurs commandes par Internet. 
   
• Avec la dernière étape, enfin, grâce à l’intégration de la signature électronique, il sera possible de traiter entièrement par voie électronique la commande et l’établissement des extraits du casier judiciaire. Avant la fin de l’année, la personne qui dispose d’une signature électronique pourra commander un extrait du casier judiciaire via Internet, sans devoir s’identifier en envoyant le formulaire de demande sur papier signé avec une copie d’une pièce d’identité. Quelle que soit la forme de la commande, toutes les personnes demandant un extrait de casier judiciaire pourront choisir de le recevoir sur papier ou sous forme électronique signée.

Modèle pour d’autres projets
L’infrastructure électronique mise en place pour le casier judicaire et les connaissances pratiques accumulées auront une importance fondamentale pour atteindre trois objectifs :

1. Communications électroniques dans le cadre d’une procédure administrative
   Le 1er janvier 2008, l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre d’une procédure administrative est entrée en vigueur. Comme son nom l’indique, elle prévoit que les citoyennes et les citoyens peuvent, dans le cadre d’une procédure administrative, communiquer par voie électronique avec les autorités fédérales. Un délai maximum de dix ans a été accordé aux autorités fédérales pour créer les conditions techniques et d’organisation nécessaires à cette fin. 
    
2. Stratégie suisse de cyberadministration : mandats à la justice
   Le catalogue de prestations adopté le 30 novembre 2007 pour la stratégie suisse de cyberadministration charge l’Office fédéral de la justice de veiller à ce que des extraits du registre du commerce, du registre foncier et de l’office des poursuites, ainsi que des certificats d’état civil puissent être commandés par voie électronique et être obtenus signés électroniquement. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la documentation remise à la presse. Les éléments développés pour les projets relatifs au casier judiciaire, de même que l’infrastructure mise en place, pourront aussi être utilisés pour les autres projets en cours ou prévus, même si ces registres, à la différence du casier judiciaire, sont en partie décentralisés dans les cantons. 
    
3. Cyberjustice
   Lorsque le code de procédure civile suisse entrera en vigueur, le 1er janvier 2010, les parties à une procédure civile ou de poursuite auront la possibilité d’adresser leurs actes au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques. Le Conseil fédéral arrêtera les détails de la mise en œuvre de cette disposition d’avenir dans une ordonnance technique. La transmission rapide de documents par voie électronique simplifiera et accélérera les procédures. Mais les transactions électroniques auront pour effet non seulement d’augmenter l’efficacité de la justice, mais aussi de diminuer ses coûts, comme le montrent des exemples à l’étranger.
   
   Mesdames et Messieurs, l’extrait de casier judiciaire revêt une grande importance dans la vie économique et sociale. C’est la raison pour laquelle nous avons commencé par là, afin de développer des solutions conviviales pour les citoyens et pour les entreprises. Mais au-delà du casier judiciaire, ce projet peut servir de modèle pour le recours à la signature électronique et la transmission sécurisée de documents par voie électronique en vue des tâches qui nous attendent dans l’administration et la justice. Grâce au succès de l’utilisation des technologies modernes de l’information pour le casier judiciaire, nous pouvons nous y atteler avec confiance.