Entreprises de révision : prolongation du délai d’affiliation à un système externe d’évaluation des activités
Modification de l’ordonnance sur la surveillance de la révision
Communiqués, DFJP, 19.08.2009
Berne. Les entreprises de révision dans lesquelles seulement une personne dispose de l’agrément nécessaire, bénéficieront d’une prolongation de délai pour s’affilier à un système externe d’évaluation des activités. A cette fin, le Conseil fédéral a approuvé, mercredi, une modification de l’ordonnance sur la surveillance de la révision.
Les entreprises de révision sont tenues de disposer d’un système d’assurance-qualité interne. Cela exige qu’au moins deux professionnels aient été agréés pour la fourniture de prestations en matière de révision. Selon l’ordonnance sur la surveillance de la révision en vigueur, les entreprises de révision dans lesquelles seule une personne dispose de l’agrément nécessaire doivent s’affilier d’ici au 31 août 2010 à un système d’évaluation régulière de leurs activités par des professionnels de même rang ("peer review"). La mise en œuvre de ce régime ayant soulevé plusieurs questions qui nécessitent un examen approfondi et pourraient exiger des modifications de la loi, le Conseil fédéral a décidé de prolonger de trois ans (jusqu’au 31 août 2013) le délai d’affiliation à un système externe d’assurance-qualité.
Frank Schneider, Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, T +41 31 560 22 10, Contact
