Renforcer le statut des personnes qui pratiquent le conseil juridique au sein des entreprises

Le texte proposé par le Conseil fédéral vise à instaurer un statut professionnel facultatif pour les personnes qui exercent une activité de conseil juridique au sein d’une entreprise et qui se font inscrire volontairement dans un registre cantonal. L’inscription est subordonnée aux conditions suivantes : justifier d’une expérience professionnelle de juriste d’une durée minimale d’une année et avoir achevé des études de droit sanctionnées par un diplôme délivré par une université ou une haute école spécialisée suisse ou étrangère. Les juristes d’entreprise doivent être en mesure de se livrer à des analyses juridiques sans être liés sur le fond par les instructions de personnes qui ne sont pas inscrites au registre. Cette disposition vise à permettre à ces spécialistes d’apprécier sous l’angle du droit, en toute autonomie et avec objectivité, des faits se rapportant à l’entreprise.

L’instauration d’un secret professionnel permettra aux entreprises de ne pas divulguer dans le cadre d’une procédure civile, pénale ou administrative, les résultats auxquels ont abouti leurs juristes au titre de leur activité de conseil. Toutefois, le secret professionnel ne s’étendra qu’aux objets ayant un lien direct avec l’activité de conseil juridique (correspondance, expertises et autres documents similaires). Il ne couvrira pas, en principe, les informations étrangères à cette activité, telles que les données de clients, les éléments comptables ou les stratégies d’entreprises. Cette réglementation restrictive vise à garantir que les entreprises ne puissent se prévaloir du secret professionnel pour soustraire certaines de leurs activités à la connaissance des autorités judiciaires ou administratives.

Les juristes d’entreprise inscrits dans un registre cantonal seront soumis à une surveillance disciplinaire. Les autorités judiciaires et administratives fédérales et cantonales seront tenues d’annoncer à l’autorité de surveillance tout défaut d’une condition personnelle à laquelle est subordonnée l’inscription ou les faits susceptibles de constituer une violation des règles professionnelles. Toutefois, d’autres organismes ou des particuliers peuvent également dénoncer d’éventuels manquements professionnels.

En Suisse, l’activité de conseil juridique ne fait pas l’objet d’une réglementation générale. A ce jour, seules deux professions juridiques sont codifiées : la profession d’avocat (au niveau tant fédéral que cantonal) et l’activité de notaire (au niveau cantonal). En 2008, le Conseil fédéral a présenté un message visant à réglementer de manière exhaustive une troisième profession juridique, le conseil en brevets. A la différence du régime prévu dans les cas susmentionnés, l’avant-projet mis en consultation vise à introduire un statut professionnel facultatif et non à réglementer de manière impérative l’activité de l’ensemble des personnes pratiquant le conseil juridique au sein d’une entreprise.