Communiqués

Communiqués 2009

21.12.2009	Poursuivre et élargir le dialogue avec la communauté musulmane
17.12.2009	Ordonnance Pagirus: la date de l’entrée en vigueur est fixée
17.12.2009	Prise en charge d’enfants : une bonne approche mais un excès de règles
17.12.2009	Meilleure protection des travailleurs qui signalent des faits répréhensibles
16.12.2009	Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce: des améliorations en vue
16.12.2009	Autorité parentale conjointe : un projet bien accueilli
14.12.2009	Droit du divorce : suppression du délai de réflexion
14.12.2009	L'OFJ et SIX Group collaborent à la réalisation d'eGRIS
04.12.2009	Polanski assigné à résidence à Gstaad
04.12.2009	Surveillance électronique des détenus: l’expérience se poursuit
04.12.2009	Vers le renforcement de la collaboration entre la Suisse et Eurojust
29.11.2009	Oui à l'initiative populaire "contre la construction de minarets"
27.11.2009	Résiliation des rapports de travail de la directrice de l'ISDC
27.11.2009	Utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération et protection des données
26.11.2009	L'OFJ prépare la mise en liberté de Polanski
17.11.2009	Affaire UBS: la procédure d'entraide administrative suit son cours
11.11.2009	Limiter le privilège des créances accordé aux salariés
04.11.2009	Aide aux Suisses se trouvant à l’étranger
03.11.2009	Dossier jurassien : l’Assemblée interjurassienne présentera son rapport final
28.10.2009	Réglementer l’assistance organisée au suicide
23.10.2009	Les Etats-Unis demandent l’extradition de Roman Polanski
21.10.2009	Accueil favorable pour les mesures contre le mariage forcé
21.10.2009	Instauration d'une commission indépendante de prévention de la torture
15.10.2009	Préserver la paix religieuse
15.10.2009	Assurer la sécurité juridique dans le commerce international des titres
13.10.2009	Examen de la mise en œuvre du pacte de l'ONU relatif aux droits civils et politiques
05.10.2009	GRECO : une approche couronnée de succès
30.09.2009	Faire avancer la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme
25.09.2009	La Suisse apporte sa pierre à l’édifice de la lutte contre la corruption
18.09.2009	Affaire UBS : vers un traitement efficace des recours
18.09.2009	Lutte contre la criminalité : renforcement de la collaboration entre la Suisse et l’Argentine
11.09.2009	Vers une réglementation claire de l'échange et du traitement de données à caractère personnel
02.09.2009	Unification du droit des contrats de transport international de marchandises par mer
01.09.2009	Casier judiciaire: extrait électronique muni d’une signature numérique
27.08.2009	Une nouvelle impulsion donnée à la réforme de la direction de l'Etat
26.08.2009	Réglementer le traitement des fonds en déshérence
26.08.2009	Garantie de modifications de cinq Constitutions cantonales
19.08.2009	Affaire UBS : mesures unilatérales abandonnées au profit d’une nouvelle demande d’entraide administrative
19.08.2009	Entreprises de révision : prolongation du délai d’affiliation à un système externe d’évaluation des activités
12.08.2009	Procédure civile contre UBS : la Suisse et les Etats-Unis parviennent à un accord
07.08.2009	Procédure civile contre UBS : nouvelle prolongation de la suspension
31.07.2009	Procédure civile contre UBS : la Suisse et les Etats-Unis d’accord sur le principe
20.07.2009	Communication par voie électronique entre les particuliers et les autorités
16.07.2009	Chiffre d’affaires record pour les loteries et les paris
12.07.2009	Dépôt d’une demande de suspension de la procédure civile américaine contre UBS
08.07.2009	Le droit suisse interdit la transmission de données sur des clients
02.07.2009	Première enquête menée dans toute la Suisse concernant les jeunes multirécidivistes
01.07.2009	Vers des modifications du code pénal réalisables à court terme
01.07.2009	Norme pénale contre les symboles racistes
01.07.2009	La Fédération internationale de gymnastique acquiert deux parcelles à Lausanne
30.06.2009	La Suisse refuse d’extrader un Rwandais
17.06.2009	Première discussion sur l’assistance au suicide
17.06.2009	Personnes morales condamnées : vers des sanctions complémentaires et la création d’un casier judiciaire
05.06.2009	Prise en charge hors du foyer familial: garantir le bien de l’enfant
29.05.2009	Infractions fiscales: vers une extension de l’entraide judiciaire
20.05.2009	Le Conseil fédéral se rallie au modèle de la Commission des affaires juridiques
13.05.2009	Ouverture d’une consultation sur la mise en œuvre des développements de l’acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
01.05.2009	Procédure contre l’UBS: la Suisse expose son point de vue
24.04.2009	Extension de la protection des enfants contre les abus sexuels
22.04.2009	Renforcer le statut des personnes qui pratiquent le conseil juridique au sein des entreprises
08.04.2009	Le DFJP consulte les cantons sur les nouvelles dispositions du code pénal
01.04.2009	Les moyens existent pour assurer la pérennité d’une entreprise dans une succession
27.03.2009	Dernière étape de l’association à Schengen : nouveau régime de contrôle des passagers dans les aéroports suisses
24.03.2009	Dossier jurassien : le mandat de Serge Sierro prolongé jusqu’à fin 2010
20.03.2009	Schengen/Dublin: la Confédération et les cantons concluent une convention réglant leur collaboration
17.03.2009	Feu vert pour le nouveau système de contrôle aux aéroports suisses
13.03.2009	Lutte internationale contre la cybercriminalité
09.03.2009	Meilleure protection pour les enfants enlevés
09.03.2009	Enlèvement d’enfants: nouvelle augmentation du nombre de demandes de retour adressées par la Suisse à l’étranger
06.03.2009	Toutes les naissances sont enregistrées
06.03.2009	Nouveau poste de juge au Tribunal administratif fédéral
02.03.2009	Mettre fin aux discriminations salariales entre femmes et hommes
23.02.2009	Discussion sur la mise en œuvre de l’initiative «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»
18.02.2009	Garantie fédérale pour les modifications de quatre constitutions cantonales
18.02.2009	Davantage de sécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs
18.02.2009	171 délinquants internés en Suisse
13.02.2009	Deuxième évaluation des aéroports
12.02.2009	L’Office fédéral de la justice ordonne la remise des fonds Duvalier à Haïti
28.01.2009	L’autorité parentale conjointe deviendra la règle
28.01.2009	Faciliter l’assainissement des entreprises
21.01.2009	Prolongation des délais de prescription en matière de responsabilité civile
14.01.2009	Développement de l’acquis de Schengen en matière de protection des données
14.01.2009	Réglementer au niveau du code pénal les droits d’accès en ligne aux données du casier judiciaire