Communiqués

Communiqués 2008

29.12.2008	Lancement d'un portail des poursuites
22.12.2008	Initiative populaire "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine": début de la mise en œuvre
12.12.2008	Infrastructure électronique de la Confédération et protection des données
12.12.2008	Nom et droit de cité des époux: égalité
11.12.2008	Schengen / Dublin : début de la coopération opérationnelle à minuit
05.12.2008	Les "whistleblowers" doivent bénéficier d'une meilleure protection
05.12.2008	Salaires excessifs des dirigeants d’entreprise: une réponse appropriée
27.11.2008	Schengen / Dublin : début de la coopération opérationnelle le 12 décembre 2008
26.11.2008	Le Conseil fédéral favorable à la réhabilitation des Suisses engagés volontaires durant la guerre civile espagnole
24.11.2008	Schengen/Dublin : rencontre avec la presse prévue le mardi 25 novembre 2008
14.11.2008	Schengen/Dublin : Invitation à une rencontre avec la presse
13.11.2008	L'amélioration des conditions de détention se poursuit
12.11.2008	Usage de la contrainte policière : une réglementation uniforme
05.11.2008	Mesures contre les mariages forcés
21.10.2008	Actes de pornographie enfantine: l’imprescriptibilité n’est pas la meilleure solution
15.10.2008	Vers le renforcement de la collaboration entre la Suisse et Eurojust
26.09.2008	Mesures transitoires à la frontière avec le Liechtenstein: propositions de la Suisse
11.09.2008	De nombreux candidats à l'adoption voient leurs espérances déçues
10.09.2008	Un Ministère public indépendant sous une surveillance unifiée
05.09.2008	Evaluation dans le domaine du SIS
03.09.2008	Le nouveau droit pénal fera l’objet d’une évaluation
03.09.2008	De nouvelles mesures pour combattre la corruption
29.08.2008	Schengen: évaluation dans le domaine des aéroports
27.08.2008	Le Conseil fédéral s’oppose à l’interdiction de construire des minarets
20.08.2008	Purger sa peine dans son pays d’origine
20.08.2008	Assistance administrative internationale : une analyse en profondeur s’impose
06.08.2008	Moins d’argent dépensé pour les loteries et les paris
03.07.2008	Village de vacances de Champéry: recours
02.07.2008	Assistance au suicide: le Conseil fédéral ordonne un examen approfondi de plusieurs aspects
02.07.2008	Les fonds Duvalier restent bloqués
02.07.2008	Garantie de révisions des Constitutions de cinq cantons
30.06.2008	Extradition d’un homme d’affaires russe
18.06.2008	Remise des avoirs Salinas au Mexique
18.06.2008	Initiative sur l’internement à vie: entrée en vigueur prochaine des dispositions d’exécution
02.06.2008	Le GRECO recommande de nouvelles mesures de lutte contre la corruption
30.05.2008	La Suisse est favorable à ce que la coopération instaurée par Schengen débute en deux étapes
30.05.2008	Davantage de sécurité juridique dans les transactions internationales
30.05.2008	Loteries et paris : les mesures prises par les cantons seront évaluées ultérieurement
22.05.2008	Ordonnance d’exécution de la loi sur l’usage de la contrainte
21.05.2008	Pas de registre des entreprises de sécurité privées actives dans des zones de conflit
09.05.2008	Schengen: évaluation dans le domaine des visas
07.05.2008	Il faut que le code pénal continue de réprimer les graves indiscrétions
05.05.2008	Commander un extrait du casier judiciaire au guichet postal
23.04.2008	La Suisse se donne les moyens de poursuivre les crimes les plus graves
23.04.2008	Soutenir les Suisses de l’étranger : une tâche permanente
18.04.2008	Valeurs patrimoniales confisquées: partage entre la Suisse et le Japon
18.04.2008	Schengen: évaluation de la coopération policière
16.04.2008	Renoncer à l’introduction de l’initiative populaire générale
10.04.2008	Pas de remise anticipée des avoirs bloqués dans l’affaire des frégates
14.03.2008	Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier
13.03.2008	Schengen: évaluation dans le domaine de la protection des données
11.03.2008	Dossier jurassien: première conférence tripartite pour la Cheffe du DFJP
28.02.2008	Renforcer l’efficacité de la lutte contre la cybercriminalité
27.02.2008	Droit du divorce : vers la suppression du délai de réflexion obligatoire
27.02.2008	Nouvelle règlementation de l’aide aux victimes d’infractions
20.02.2008	Mise en œuvre de l’acquis de Schengen / Dublin : sur la bonne voie
04.02.2008	Enlèvement d'enfants: la Suisse émet plus de demandes de retour qu’elle n’en reçoit
30.01.2008	Garantie de modifications de quatre Constitutions cantonales
30.01.2008	Garantie de la nouvelle Constitution du canton de Lucerne
16.01.2008	Ordonnance sur le placement d’enfants: révision à l’étude