Communiqués

Communiqués 2006

21.12.2006	Surveillance électronique des détenus : l’expérience se poursuit
21.12.2006	Mieux protéger les victimes de la violence domestique
08.12.2006	Nomination du directeur de l'Autorité de surveillance en matière de révision
08.12.2006	Des visites et des contrôles pour prévenir la torture
08.12.2006	Hausse des indemnités journalières des juges suppléants du Tribunal fédéral
27.11.2006	Coopération plus étroite avec le Chili
22.11.2006	La haute surveillance en matière de poursuite et de faillite passe aux mains
15.11.2006	Approbation de la Convention de La Haye et du projet de loi sur les titres intermédiés
08.11.2006	Adaptation d'une série d'ordonnances à la loi sur le tribunal fédéral et à la loi sur le Tribunal administratif fédéral
08.11.2006	Notification des décisions cantonales de dernière instance aux autorités fédérales
02.11.2006	Plus d’extraits du casier judiciaire au guichet
01.11.2006	Contre-projet indirect à l’initiative populaire pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine
30.10.2006	Inscription au registre des avocats: il faudra le master
25.10.2006	Lutte contre la criminalité : renforcement de la collaboration entre la Suisse et le Mexique
18.10.2006	Nomination du conseil d’administration de l’Autorité de surveillance en matière de révision
18.10.2006	Modification de la Constitution du canton de Genève: garantie partielle
29.09.2006	Renforcer la lutte contre la criminalité grave
29.09.2006	Les dispositions d’exécution du nouveau code pénal sont approuvées
29.09.2006	L’aide aux victimes au cœur de la Conférence des ministres de la justice à Erevan
22.09.2006	Le complexe de vacances d'Andermatt pourra être réalisé
13.09.2006	Dossier jurassien: la Tripartite approuve le budget et les modalités de l’étude institutionnelle de l’AIJ
06.09.2006	Adaptation d’actes normatifs aux nouvelles lois sur le Tribunal fédéral et sur le Tribunal administratif fédéral
04.09.2006	Le conseiller fédéral Blocher a reçu le Ministre italien de la justice
30.08.2006	Répression du vandalisme: pas de nécessité d’adopter une nouvelle norme pénale
23.08.2006	Placement d’enfants: la solution fédéraliste a fait ses preuves
07.07.2006	Nouveau record: 2,74 milliards de francs consacrés aux loteries et aux paris
05.07.2006	Protéger plus efficacement les enfants en cas d’enlèvement international
05.07.2006	La partie générale révisée du Code pénal entrera en vigueur le 1er janvier 2007
28.06.2006	Du «sur mesure» pour les personnes ayant besoin de protection
28.06.2006	Unifier la procédure civile pour mettre fin au morcellement du droit
28.06.2006	Enregistrement du partenariat entre personnes de même sexe: les modalités sont réglées
21.06.2006	Les protocoles d’association de la Principauté de Liechtenstein à Schengen/Dublin ont été paraphés
16.06.2006	Une nouvelle réglementation du droit de nécessité ne s’impose pas
16.06.2006	Purger sa peine dans son Etat d’origine
31.05.2006	Assistance au décès: appliquer et faire respecter résolument le droit en vigueur
24.05.2006	La loi sur la transparence entrera en vigueur le 1er juillet 2006
24.05.2006	Sociétés cotées en bourse: vers la transparence des rémunérations des dirigeants
24.05.2006	Garantie de la nouvelle Constitution du canton de Bâle-Ville
17.05.2006	Pour un déroulement sans obstacle de la procédure d’arbitrage en Suisse
11.05.2006	Pour le maintien d’une délimitation stricte entre appareils de jeux de hasard et appareils de jeux d’adresse
03.05.2006	Cantons et tâches de police de la Confédération: pour une juste indemnisation
26.04.2006	Le Conseil fédéral veut une surveillance unifiée sur le Ministère public de la Confédération
12.04.2006	Dossier jurassien : Sierro reste président de l'AIJ jusqu'à fin 2007
12.04.2006	Actes d’entraide administrative: la protection juridique sera réexaminée
29.03.2006	Mise en œuvre de la loi sur la transparence: les dernières divergences sont écartées
17.03.2006	Le Conseil fédéral en faveur d’une réduction du nombre de juges au Tribunal fédéral
01.03.2006	Mise en place de l’autorité de surveillance en matière de révision
01.03.2006	Droits d’utilisation de biens immobiliers à temps partiel: assurer une protection efficace des acquéreurs
01.03.2006	La première partie de la réforme de la justice en passe d’être achevée
22.02.2006	Enlèvement d'enfants: la Suisse adresse plus de demandes à l'étranger qu'elle n'en reçoit
22.02.2006	Enlèvements internationaux d’enfants: vers des procédures plus rapides et des règlements à l’amiable plus nombreux
16.02.2006	Loi sur l’égalité: des effets positifs
15.02.2006	Octroi de la garantie fédérale pour les constitutions révisées de sept cantons
15.02.2006	Renforcement de la lutte contre la corruption
06.02.2006	Avant-projet de rapport de l’Office fédéral de la justice sur l’assistance au décès et la médecine palliative
01.02.2006	Les réformes introduites dans le domaine de l’adoption ont porté leurs fruits
01.02.2006	Ajustement du système salarial des juges
18.01.2006	Contrainte policière dans les domaines ressortissant à la Confédération: son usage sera réglé de manière uniforme
13.01.2006	Nouveau nombre record d’entreprises actives