Communiqués

Communiqués 2003

17.12.2003	2,2 milliards de chiffre d'affaires pour les loteries
15.12.2003	Garantir la qualité de la révision des comptes
15.12.2003	Lutter plus efficacement contre la criminalité transnationale organisée
12.12.2003	L'extrait du casier judiciaire coûtera désormais 20 francs
08.12.2003	Vente de frégates à Taiwan: la Suisse accorde l’entraide judiciaire
05.12.2003	Révision du droit des fondations: inciter à davantage de versements bénévoles
05.12.2003	Indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction: renforcer la transparence
28.11.2003	Biens culturels saisis restitués à l’Egypte
28.11.2003	Réélection du professeur Pierre Widmer au Conseil de direction de l'Institut inter-national pour l'unification du droit privé
28.11.2003	Réhabilitation des personnes ayant aidé des victimes du régime nazi à fuir
26.11.2003	Renforcer la lutte contre la cybercriminalité
26.11.2003	Renforcement de la lutte contre la corruption au niveau international
19.11.2003	Cas Abacha : la Suisse entend soutenir le Nigeria
19.11.2003	Adaptation des bâtiments et des transports publics aux besoins des handicapés
19.11.2003	Garantie fédérale pour cinq constitutions cantonales révisées
18.11.2003	Protéger la société contre les délinquants dangereux
18.11.2003	Election de la Suisse à la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
12.11.2003	Pour une protection plus efficace des victimes de la violence domestique
11.11.2003	Priorité absolue à la lutte contre la corruption et le terrorisme
07.11.2003	Bernardo Stadelmann, nouveau sous-directeur de l'OFJ
24.10.2003	Pas d'indices de torture ou de mauvais traitements graves dans les établissements suisses de détention
17.10.2003	Sièges des nouveaux tribunaux fédéraux: la clé de répartition des coûts d’établissement sera élaborée conjointement
16.10.2003	Passage en revue des établissements suisses de détention
09.10.2003	Combattre le terrorisme sans perdre de vue les droits fondamentaux
30.09.2003	Premier cas d’extradition vers la Serbie
26.09.2003	Les victimes continueront de recevoir une réparation morale
26.09.2003	Une ordonnance spécifique pour le personnel du Tribunal pénal fédéral
19.09.2003	Convention de La Haye en matière d'enlèvements: protection accrue pour les enfants
19.09.2003	Un instrument commun pour lutter contre le racisme
19.09.2003	Collaboration renforcée avec la France
11.09.2003	Saisie de biens culturels égyptiens
10.09.2003	Délégation suisse à la Conférence des Ministres de la Justice, à Sofia
03.09.2003	Une loi pour réglementer les stérilisations
27.08.2003	La FIFA achète un immeuble à Zurich
27.08.2003	Bureau fédéral de médiation: ouverture de la procédure de consultation
22.08.2003	Hariri extradé vers la Suisse
21.08.2003	Attention aux prétendus gains de loteries
20.08.2003	L'orientation générale de la révision de la loi sur les loteries est contestée
20.08.2003	Mesures de lutte contre la corruption plus efficaces
19.08.2003	Cas Abacha: transmission d’autres documents bancaires
05.08.2003	Les Philippines peuvent disposer de 683 millions de dollars
29.07.2003	Marini extradé vers l’Italie
23.07.2003	Suite du cas Taylor : 2 millions bloqués
02.07.2003	Dispositions de la législation thurgovienne concernant les offices de l'état civil: approbation refusée
02.07.2003	Le droit de la procédure pénale sera unifié
02.07.2003	Diminution de la période de séparation requise pour le divorce
30.06.2003	Délinquants pédophiles dangereux: ils peuvent être internés
30.06.2003	13e réunion de négociation dans le dossier Schengen/Dublin
26.06.2003	Un progrès pour l'autodétermination des personnes ayant besoin de protection
26.06.2003	Unification de la procédure civile
26.06.2003	Plus d'efficacité dans la répression du terrorisme
26.06.2003	Mise en place du Tribunal pénal fédéral: entrée en vigueur des bases légales
25.06.2003	Moins d'obstacles pour les handicapés
23.06.2003	Emplacement des nouveaux tribunaux fédéraux
23.06.2003	Comptes de Taylor: la Suisse les bloque à titre provisionnel
16.06.2003	12e réunion de négociation dans le dossier Schengen/Dublin
10.06.2003	La Suisse n'a pas violé la Convention contre la torture
02.06.2003	Les coûts induits par les rattrapages salariaux peuvent être imputés sur les forfaits
28.05.2003	Assouplissement de la Lex Koller
27.05.2003	Enlèvement d'enfants: plus souvent le fait de mères
23.05.2003	La Suisse remet 2 millions d'euros aux autorités allemandes
22.05.2003	Assassinat de Ponte Capriasca: un nouveau suspect extradé vers la Suisse
19.05.2003	10e réunion de négociation dans le dossier Schengen/Dublin
14.05.2003	Cas Layne: les fonds bloqués ne seront pas remis à l'Ethiopie
01.05.2003	Vers une professionnalisation accrue du secteur de l'état civil
30.04.2003	Un individu soupçonné de recel est extradé vers l'Allemagne
30.04.2003	«Dépolitiser» les actes terroristes
30.04.2003	Garantie fédérale pour la nouvelle constitution du canton de Vaud
29.04.2003	Projets pilotes : un investissement rentable
22.04.2003	Abolition complète de la peine de mort
16.04.2003	Indemnités octroyées aux membres des conseils d'administration et salaires des cadres: des experts proposent une transparence accrue
09.04.2003	Garantie fédérale pour la nouvelle constitution de Schaffhouse
09.04.2003	Garantie fédérale pour cinq constitutions cantonales révisées
04.04.2003	La loi sur l'égalité pour les handicapés peut entrer en vigueur
02.04.2003	Protection des enfants: améliorer la coopération internationale
26.03.2003	La Suisse ratifie le traité d'entraide judiciaire avec l'Italie
26.03.2003	Adapter les instruments de l'entraide judiciaire à l'évolution de la criminalité
25.03.2003	Recours LAMal: des cas de plus en plus complexes et dévoreurs de temps
19.03.2003	9ème réunion de négociation dans le dossier Schengen/Dublin
17.03.2003	Introduction progressive d’Infostar
14.03.2003	Le canton de Soleure introduit la surveillance électronique des détenus
13.03.2003	Organisation future du dialogue entre gouvernements et questions de politique extérieure au centre des discussions entre le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux
13.03.2003	Poursuite de l'entraide judiciaire dans le cas Milosevic
27.02.2003	L'initiative sur les handicapés va trop loin
21.02.2003	Œuvres d'art volées: elles retrouvent leurs propriétaires, des artistes allemands
21.02.2003	Le statut juridique des animaux s'améliore
19.02.2003	Poursuite systématique de la violence entre conjoints ou partenaires
19.02.2003	Renforcer la transparence lors du traitement de données personnelles
12.02.2003	Promouvoir la transparence de l'administration
12.02.2003	La Suisse entend collaborer avec le tribunal spécial pour la Sierra Leone
10.02.2003	La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold rencontre le ministre français de la Justice
29.01.2003	Davantage de transparence dans l'établissement des comptes annuels
17.01.2003	Entraide judiciaire accordée pour soupçon de financement d’activités terroristes
10.01.2003	Une présumée activiste de l'ETA extradée vers l'Espagne