Domaine de direction Droit privé

Unité Droit civil et procédure civile

L’Unité Droit civil et procédure civile est responsable de la législation fédérale dans les domaines du droit des personnes, de la famille et des successions. Elle est également compétente pour les questions relevant du droit des contrats et de la responsabilité civile. Elle a en charge les importants projets législatifs que sont la révision totale du droit de la tutelle et l’unification de la procédure civile suisse (adoption d’un code de procédure civil destiné à remplacer les 26 codes cantonaux actuels). L’unité exerce également la haute surveillance sur les offices des poursuites et les offices des faillites de même que sur les organes extraordinaires de l’exécution forcée, garantissant ainsi une application uniforme et régulière de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Elle collabore étroitement avec d'autres services fédéraux compétents dans des domaines en rapport avec le droit privé et s'engage en outre sur le plan international, notamment au sein de différents comités du Conseil de l'Europe.

Unité Droit international privé

Cette unité est l'autorité compétente de la Confédération pour toutes les questions relatives au droit international privé, droit international de la faillite inclus. Elle remplit également la fonction d’Autorité centrale dans les domaines de l’entraide judiciaire internationale en matière civile et du recouvrement international d'aliments. Elle collabore avec les organisations internationales en vue de l'élaboration de conventions internationales et de lois-type, en particulier avec la Conférence de La Haye sur le droit international privé et la CNUDCI (commission de l'ONU pour le droit international du commerce). Elle est rapporteur national auprès de la CNUDCI. Elle organise et dirige le comité permanent dans le cadre de la Convention de Lugano sur la compétence des tribunaux et l'exécution de jugements en matière civile et commerciale. Enfin, elle participe à l’élaboration d’actes législatifs suisses ayant un rapport avec le droit international privé et le droit international en matière de procédure civile.

L’unité Droit international privé comprend deux autres Autorités centrales qui sont compétentes en matière de protection internationale des enfants. Lorsqu’un enfant est enlevé par son père ou sa mère ou par un autre membre de la famille et transféré à l’étranger, l’Autorité centrale chargée de lutter contre les enlèvements internationaux d'enfants s’emploie, en collaboration avec l’autorité étrangère homologue, à obtenir un retour rapide de cet enfant. Dans le cadre des adoptions internationales qui se déroulent conformément à la Convention de La Haye, l’Autorité centrale pour les adoptions internationales sert de relais entre les autorités cantonales et les autorités étrangères compétentes. L’autorité centrale de la Confédération contrôle si les dossiers d’adoption préparés par les cantons sont complets puis les transmet aux autorités étrangères concernées. Inversement, c’est elle qui réceptionne les décisions et pièces officielles émanant des autorités centrales étrangères pour les transmettre aux autorités centrales cantonales.

Office fédéral de l'état civil

L'Office fédéral de l'état civil (OFEC) est l'autorité de haute surveillance en ce qui concerne la préparation et la conclusion du mariage ainsi que la tenue des registres de l'état civil. Il est responsable de la législation dans ces matières. Il élabore des manuels d'instructions à l'intention des autorités de l'état civil des cantons (offices et autorités de surveillance) qui sont chargées de l'exécution, ainsi qu’à celle des représentations suisses à l'étranger. Il inspecte les registres, établit des avis de droit et élabore des prises de position à l'intention du Tribunal fédéral dans le domaine de l'état civil. Enfin il s'occupe de l'échange d'actes de l'état civil avec l'étranger.

Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier

L'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF) a pour premier champ d'activités la haute surveillance du registre foncier et du registre des bateaux ainsi que l’élaboration de la législation dans ces domaines et dans celui des droits réels immobiliers. Les cantons sont responsables de la tenue du registre foncier et de l'organisation des offices du registre foncier. Dans la plupart des cantons, la tenue du registre foncier est partiellement ou totalement informatisée (registre foncier informatisé). La haute surveillance consiste à veiller à la mise en œuvre uniforme du droit au moyen de directives, d'inspections et d'explications ainsi que par le biais des procédures de recours devant le Tribunal fédéral, prévues par le droit du registre foncier. Elle implique également un soutien apporté aux cantons par des propositions concrètes et des conseils, notamment en ce qui concerne l'informatisation du registre foncier et l'interconnexion de celui-ci avec d'autres systèmes d'information sur le sol (mensuration officielle, agriculture, aménagement du territoire, etc.).
L'OFRF a pour second champ d'activités l’élaboration de la législation dans les domaines du droit foncier rural (LDFR) et du droit du bail à ferme agricole (LBFA). Dans ces domaines, l'OFRF est également appelé à contrôler l'exécution des dispositions de droit public (procédures d'autorisation, d'approbation et d'opposition). Il dispose à cette fin de l'instrument du recours en matière de droit public.

L'OFRF est également responsable des affaires relevant de la législation en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller). En tant qu'autorité de surveillance de la Confédération, il examine les décisions sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger et introduit, au besoin, des recours devant les instances cantonales compétentes en la matière ou le Tribunal fédéral. Il enquête lorsqu'il soupçonne que la loi a été éludée et veille à ce que le droit fédéral soit correctement appliqué. 

Office fédéral du registre du commerce

L'Office fédéral du registre du commerce (OFRC) exerce la haute surveillance sur la tenue du registre du commerce dans les cantons et veille à l'application uniforme du droit commercial en Suisse. Il examine toutes les inscriptions faites dans le registre du commerce par les préposés cantonaux (entre 600 et 800 par jour). Si elles sont conformes à la loi, il en ordonne la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Il assiste les offices cantonaux dans l'analyse de problèmes complexes, rend des avis de droit et peut émettre des directives. L'OFRC tient en outre un registre central de toutes les raisons de commerce des personnes morales inscrites en Suisse (plus de 330 000 raisons). Chacun peut se renseigner sur le contenu de ce registre, notamment pour savoir où se trouve le siège d'une personne morale ou si une raison de commerce est encore disponible (voir Formulaire de recherche de raisons de commerce). Sous le label Zefix, l'OFRC met à la disposition du public un index des raisons de commerce inscrites dans le registre central.